articles 693 et 694 du code civil : 7.

ou indirect porté aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de défendre, qu'en ce qui concerne les faits constituant une infraction à certains articles énumérés du Code rural, à l'exclusion des

de Bayonne aux fins de voir prononcer la nullité du bail rural en application de l'article L.331-6 du code rural et de la pêche maritime.

L. 521-1 et L. 526-2 du code rural, et l'article 25 de la loi du 10 septembre 1947. » Réponse de la Cour 24.

Réponse de la cour En application de l'article L 411-31 I du code rural et de la pêche maritime : 'I.

suppose que les règles prévues à l'article R. 123-21, c'est-à-dire celles fixées par le plan d'occupation des sols définis à l'article R. 123-22, expriment une telle interdiction ; que les juges d'appel

du travail ou d'une maladie professionnelle prévues par les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

L. 411-31 et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 8.

Bio demande à la cour, au visa des articles 15 et 56 du code de procédure civile, de l'article 6.1 de la convention européenne des droits de l'homme et de l'article L. 491-1 du code rural et de la pêche

L.222-27, R. 224-6, L. 224-2, L. 228-5, 1 , L. 228-5, L. 228- 14, L.228-15, L. 228-19, L. 228-20, L. 228-21, L. 228-25 et R. 224-1 à R.224-9 du Code rural, du décret du 4 juillet 1853, de l'ordonnance

365, 373, 374, 376 et 377 du Code rural ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables d'avoir chassé sans autorisation sur le terrain d'autrui, sans permis de chasser, de nuit, en temps

L. 214-8 et D. 214-32-2 du code rural et de la pêche maritime, L. 213-1 devenu L. 441-1 du code de la consommation, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale, « 4°/ que la loi pénale

L. 420-1 du code de commerce ; que s'agissant du 2 de l'article L. 420-1 du code de commerce, à savoir, la pratique prohibée qui consiste à faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché

2 du Code de procédure pénale, de l'article 1 du décret n° 91-368 du 15 avril 1991, L. 641-5 du Code rural et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que

Z... avait fait l'objet d'une expulsion par le tribunal paritaire des baux ruraux, du 22 septembre 1998 et qu'un arrêt du 15 mai 1998 avait constaté son désistement ; qu'en ne justifiant pas de ce qu'à

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 226-1 à L. 226-6, R. 226-12 et R. 226-20 du Code rural ; Attendu que la procédure

L.311-1 DU CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME Représentée par son président, M.

R. 228-15, R. 225-1, R. 225-2, R. 225-3, L. 228-14, L. 228-16, L. 228-21, L. 228-22, L. 228-25 et R. 228-19 du Code rural, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, méconnaissance