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Aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités adéquates de

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l'affectation prévue dans le délai requis, la cour d'appel a méconnu la règle de la séparation des pouvoirs et violé la loi des 16 et 24 août 1790 ; 3o que, si la prohibition des cessions prescrite à l'article

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L221- 2 du code des relations entre le public et l'administration.

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