L. 223-8 du Code du travail, les congés peuvent être pris en partie en dehors de la période comprise entre le 1er mai et le 31 octobre, et même totalement en cas d'accord des parties, que M.

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles L. 223-8 du Code du travail et 455 du nouveau Code procédure civile : Attendu que, selon le texte susvisé, le congé principal d'une durée supérieure

L. 223-7 et D. 223-4 du Code du travail ; alors enfin que, constatant le fractionnement des congés payés de la salariée en trois périodes, la cour d'appel n'a pas vérifié si cette façon de faire avait

n'a pu estimer qu'elle était fondée à imputer cette période de chômage partiel sur les congés payés des salariés, sans violer les dispositions des articles L. 223-1 et D. 223-5 du Code du travail ; alors

L. 223-8 du Code du travail, et de la convention collective de la boulangerie pâtisserie artisanale ; Mais attendu d'abord, que la cour d'appel a relevé que la dénonciation du reçu pour solde de tout

X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes s'est borné à dire que les principes posés par l'article L. 223-8 du Code du travail ont

L. 223-2 et L. 223-8 du Code du travail, "les dispositions relatives au fractionnement portent la durée du congé annuel à une durée maximale de 32 jours ouvrables, soit 38 jours calendaires" ; qu'il est

L. 223-8, alinéa 2, du Code du travail relatif aux congés fractionnés alors, selon le moyen, qu'ayant décidé d'appliquer la convention collective des établissements et services privés sanitaires sociaux

conseil de prud'hommes a, à tort, refusé de considérer comme jour de congé le lundi 16 juillet en violation de l'article L. 223-2 du Code du travail ; alors, enfin qu'en s'abstenant de rechercher quels

X... a été engagé le 21 mai 1990 par la société Cousin en qualité de maçon; qu'eu égard à sa qualité de ressortissant turc, il a bénéficié de la dérogation prévue à l'article L. 223-8 du Code du travail

le 3 février 1998 et en prolongeant son congé jusqu'au 8 février, la salariée a méconnu les dispositions de l'article L. 223-8 du Code du travail ; qu'en considérant que Mme Y... devait reprendre son

indemnité compensatrice de salaire qu'il avait formée du fait que la durée de fermeture de l'étude au mois d'août avait été supérieure à 24 jours ouvrables, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article

il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 223-11 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que la prime d'ancienneté était versée au salarié tout au long de l'année, périodes

L. 223-8 du code du travail ; Mais attendu que le droit aux congés supplémentaires naît du seul fait du fractionnement, que ce soit le salarié lui-même ou l'employeur qui en ait pris l'initiative ;

R. 516-30 du code du travail ; Mais attendu que la formation de référé du conseil de prud'hommes peut interpréter une convention ou un accord collectif ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur

L. 223-8 du code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 3141-19 du code du travail ; Mais attendu, que la demande du salarié, en ce qu'elle tend au paiement de jours de congés payés pris

L. 223-11 du Code du travail; que d'autre part, si elle avait continué à travailler pendant la période des congés acquis au cours de l'exercice du 1er juin 1991 au 24 avril 1992, elle avait perçu la somme

L. 212-15-3 III du code du travail et 12 de l'accord paritaire1999-01-29 étendu, pour la mise en oeuvre de la réduction et de l'aménagement du temps de travail dans l'imprimerie de labeur et les industries