L. 223-8 du Code du travail.

L. 223-8 du Code du travail ; Attendu que reprochant à la société Manufacture des pneumatiques Michelin d'avoir procédé, de manière unilatérale, à un fractionnement de la cinquième semaine de congés

il l'a fait alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 223-8 du Code du travail que le congé supérieur à douze jours ouvrables peut être fractionné par l'employeur avec l'agrément

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 223-8 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, qu'à la suite d'un contrôle effectué au siège de la société

X... une somme représentant une journée de congé supplémentaire au titre du fractionnement du congé payé pour l'année 1985, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 223-8 du Code du travail,

il l'a fait, le conseil des prud'hommes n'a pas légalement justifié au regard des articles L. 223-8 du Code du travail et 11 du statut du personnel des Caisses d'épargne susvisé ; Mais attendu qu'il n'a

X... de sa demande en paiement de la majoration de salaire instituée par la convention collective précitée et qui constitue un avantage distinct de celui prévu par l'article L. 223-8 du Code du travail

ou non de l'ISTJA ne dépend pas des dispositions de l'article L. 223-8 du Code du travail et que d'autre part, pour la phrase manuscrite rajoutée à la lettre dactylographiée du 9 mai portant renonciation

L. 223-8 du Code du travail et l'accord d'entreprise du 19 décembre 2000, entré en vigueur le 1er mai 2001 ; Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand

L. 223-8 et L. 482-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit non établi le délit d'entrave à l'exercice

L. 223-8 du code du travail et n'ouvre pas droit aux jours ouvrables de congés supplémentaires prévus par les dispositions de ce texte ; qu'en relevant que le salarié avait pris chaque année au moins

L. 223-8 du Code du travail ne joue que pour les congés de 12 jours à 24 jours ouvrables, le 25e jour ouvré étant dès lors totalement étranger à ce fractionnement (violation de l'article L. 223-8 du Code

L. 223-8 du Code du travail ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande d'attribution

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 223-6 ET L 223-8 DU CODE DU TRAVAIL, 12, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE

D. 223-4 du code du travail ayant été respecté, quand il résultait par ailleurs de ses propres constatations que le délai de prévenance de l'article L. 223-7 du code du travail, dont se prévalait le salarié

L. 223-8 du Code du travail dont les prescriptions ne prennent en compte que la continuité de la période de congé ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 233

1356 du code civil ; 2°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que Mme X... sollicitait au titre du non-respect de l'article L. 223-8 du code du travail,

L. 223-8 du code du travail relatives au fractionnement des congés payés ; que le conseil de prud'hommes a accueilli leur demande et condamné la société à leur payer 1 500 euros à ce titre ; Attendu