LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 1993 ET 1984 DU CODE CIVIL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

Patrick Z... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter Mme Z... de sa demande en nullité du contrat de construction d'une maison

) qu'il résulte des articles L. 231-1 et R. 231-3 du Code de la construction et de l'habitation que la notice descriptive annexée au contrat de construction d'une maison individuelle, doit donner les caractéristiques

1341 du code civil ; que cependant, les époux X... se prévalant des dispositions impératives des articles L. 231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation relatives au contrat de construction

L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation ; alors 2/ que la qualification de contrat de construction de maison individuelle suppose que l'entrepreneur ait été chargé par le maître de l'ouvrage

L. 231-1 et L. 231-2 du Code de la construction et de l'habitation (rédact. antérieure à la loi du 19 décembre 1990), R. 231-15 du Code de la construction et de l'habitation, 1134 du Code civil, 485 et

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 231-1, L. 231-2, L. 241-1 du Code de la construction, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

1134 du code civil, ensemble l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation et l'article L. 113-9 du code des assurances ; Attendu que pour débouter les consorts X... de leurs demandes

L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, " toute personne qui se charge de la construction d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un immeuble à usage professionnel et d'habitation ne comportant

public ont relevé appel de cette décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-8, L. 231-6, L. 232-2 du code de la construction et de l'habitation

Et, aux termes de l’article L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation : « Toute personne qui se charge de la construction d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un immeuble à usage professionnel

, lequel devait respecter les exigences de forme posées par les articles L. 231-1 et R. 231-3 du Code la construction et de l'habitation et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

L. 231-1 du Code de la construction définissait le contrat de construction de maison individuelle ; qu'en l'espèce, le contrat litigieux étant un contrat de maîtrise d'oeuvre prévu par l'article 1779-

une méconnaissance à la charge de la société Carioca, faisant valoir que l'article L. 231-1 du Code de la construction et de l'habitation, modiifé par la loi du 19 décembre 1990, permettait la création

C. le 30 octobre 2004 est un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, - constaté la nullité de

L. 231-1 et R. 231-1 du Code de la construction ; alors que, d'autre part, les juges du fond ne pouvaient retenir à l'encontre des époux X... d'avoir en dernier lieu traité avec d'autres entreprises,

45 de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 dont les dispositions ont été stipulées d'ordre public, devenu l'article L. 231-1 du Code de la construction, prévoit que le contrat de construction de maison

Selon l’article L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation : « Toute personne qui se charge de la construction d'un immeuble à usage d'habitation (…) ne comportant pas plus de deux logements