-Les articles L. 22-10-36, L. 232-6-3, L. 232-6-4, L. 233-28-4 et L. 233-28-5 du code de commerce sont applicables aux mutuelles et unions régies par le livre II, à l'exception des mutuelles intégralement réassurées ou substituées mentionnées au 3° de

Article D594-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 07 > 33

Code de l'environnement

-Pour l'établissement des documents comptables mentionnés à la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de commerce et aux articles L. 232-1 et L. 233-16 du même code, l'exploitant se conforme aux dispositions suivantes :

Article L761-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 92

Code rural (nouveau)

L. 232-1 et L. 233-1 du code forestier, pour être affectés aux travaux forestiers visés à l'article L. 722-3 dans les forêts de ces communes ou de ces établissements, sont des salariés agricoles dont les contrats de travail relèvent des dispositions

Article 5

—

et 3 de l'article R. 233-85, de l'article R. 233-86, de l'alinéa 1er de l'article R. 233-87, des alinéas 5 et 6 de l'article R. 233-89, de l'article R. 233-90, des alinéas 1er et 5 de l'article R. 233-93, des articles R. 233-94, R. 233-96, R. 233-98,

Article 10

—

Nonobstant les dispositions de l'article 1er, demeurent en vigueur, dans leur rédaction à la date de publication du présent décret, les dispositions suivantes de la partie réglementaire du code du travail : 1° Les articles R. 212-12, R. 213-11, R. 221

Article L1226-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 32

Code du travail

Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3

Article 7

—

A l'exception des opérations réalisées à l'intérieur d'un groupe au sens de l'article 233-3 du code de commerce, toute opération de prise, d'extension ou de cession de participation, directe ou indirecte au sens de l'article L. 233-4 du code de commerce

Article 1

—

Sont désignés pour délivrer des attestations d'examen de type dans les conditions et suivant les modalités prévues par les articles R. 233-56 à R. 233-58 du code du travail : - l'Institut national de recherche et de sécurité en ce qui concerne les machines

Article R3113-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 70

Code des transports

8234-1 et L. 8234-2, L. 8243-1 et L. 8243-2, L. 8256-1 à L. 8256-8 du code du travail ; e) Infractions mentionnées aux articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16 à L. 224-18, L. 231-1, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1, L. 235-3, L. 317-1

Article Annexe

—

Arrêté du 5 mars 1993 soumettant certains équipements de travail à l'obligation de faire l'objet des vérifications générales périodiques prévues à l'article R. 233-11 du code du travail.

Article L451-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 07

Code monétaire et financier

Lorsque l'Autorité des marchés financiers n'est pas l'autorité compétente pour contrôler le respect des obligations d'information prévues à l'article L. 451-1-2 du présent code et aux articles L. 233-7 à L. 233-9 du code de commerce, et qu'elle établit

Article L931-7-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96

Code de la sécurité sociale

-Les articles L. 22-10-36, L. 232-6-3, L. 232-6-4, L. 233-28-4 et L. 233-28-5 du code de commerce sont applicables aux institutions de prévoyance ou à leurs unions, aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L.

Article R524-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 28

Code de l'action sociale et des familles

remplacés par les mots : “ projet de santé commun à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin mentionné à l'article L. 1442-4 ” ; c) (Abrogé) 2° Pour l'application en Guyane et en Martinique de l'article R. 233-2, les mots : “ conseil départemental

Article R585-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 27

Code de l'action sociale et des familles

mentionné à l'article L. 1442-4 " ; 2° A l'article R. 233-2, les mots : " conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie " sont remplacés par les mots : " conseil territorial de la citoyenneté et de l'autonomie " ; 3° L'article R. 233-6 est

Article L233-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 72

Code de commerce

Lorsqu'elles utilisent les normes comptables internationales adoptées par règlement de la Commission européenne, les sociétés commerciales qui établissent et publient des comptes consolidés au sens de l'article L. 233-16 sont dispensées de se conformer

Article 1

—

Sont désignés, pour délivrer des visas d'examen technique dans les conditions et suivant les modalités prévues par les articles R. 233-56 à R. 233-58 du code du travail : - l'Institut national de recherche et de sécurité en ce qui concerne les machines

Article L2312-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 97

Code du travail

les conditions de travail et l'emploi.

Article L221-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 50

Code de commerce

Les articles L. 232-6, L. 232-6-2, L. 232-6-4, L. 233-28-1, L. 233-28-2, L. 233-28-3 et L. 233-28-5 sont applicables lorsque l'ensemble des parts sont détenues par des personnes ayant l'une des formes suivantes ou par des sociétés de droit étranger d'une

Article R3211-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 72

Code des transports

à L. 8224-6, L. 8234-1 et L. 8234-2, L. 8243-1 et L. 8243-2, L. 8256-1 à L. 8256-8 du code du travail ; e) Infractions mentionnées aux articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16 à L. 224-18, L. 231-1, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1, L.

Page 3 · 105 863 résultats

← Précédent Suivant →