A ce titre, l'article 7 du décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 prévoit : « Les entreprises qui contrôlent, au sens de l'article L. 233-3 du code du commerce, une ou plusieurs sociétés commerciales qui

code de commerce ; AUX MOTIFS QUE : « selon l'article 233-3 III « deux ou plusieurs personnes agissant de concert sont considérées comme en contrôlant conjointement une autre lorsqu'elles déterminent

X... et demandé, en application de l'article L. 225-231 du Code de commerce ou, subsidiairement, de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, que soit désigné un expert chargé d'examiner les conditions

agissant de concert, au sens du III de l'article L. 233-3 du code de commerce, pour déterminer, en fait, les décisions prises en assemblée générale.

de l'article L. 233-3 du code de commerce, avec la société tête de ce réseau.

contrôlant la société Vivendi SE au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce et en a déduit que l'article 236-6 de son règlement général n'était pas applicable dans le cadre du projet de scission

SAS KDUCEA EDUCATION détient 100% du capital de la SAS à associé unique [Adresse 7] [Adresse 8] ; Attendu que la SAS à associé unique [Localité 1] GALIEN est donc contrôlée, au sens de l'article L.233

L.233-3 du code de commerce par la SAS KDUCEA EDUCATION ; Attendu que la SAS KDUCEA EDUCATION a fait l'objet d'une procédure de conciliation à Paris sous l'égide de la SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES

89, que toute opération entraînant un changement de contrôle du concessionnaire, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation préalable du ministre

L.233-3 du code de commerce d'autre part, 2°) donner son avis sur la légitimité et l'intérêt de ces dépenses pour la SCI, 3°) le cas échéant, et dans le cadre d'une dépense non rattachable avec l'intérêt

Lorsqu'elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, la somme des salariés des entités liées respecte le seuil fixé au 6° du présent I ; /

de novembre 2020, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes : () / 5° Lorsqu'elles sont contrôlées par une société commerciale au sens de l'article L. 233-3 du code du commerce, la somme des salariés

de novembre 2020, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes : () / 5° Lorsqu'elles sont contrôlées par une société commerciale au sens de l'article L. 233-3 du code du commerce, la somme des salariés

1582 du code civil et L. 233-1 du code de commerce ; 2 / que la notion de contrôle définie à l'article L. 233-3 du code de commerce a pour seul champ d'application les dispositions relatives aux notifications

L.233-3 du code de commerce d'autre part, 2° donner son avis sur la légitimité et l'intérêt de ces dépenses pour la SCI, 3° le cas échéant, et dans le cadre d'une dépense non rattachable avec l'intérêt

L. 233-3 du code de commerce.

de novembre 2020, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes : () / 5° Lorsqu'elles sont contrôlées par une société commerciale au sens de l'article L. 233-3 du code du commerce, la somme des salariés

D'une part, les sociétés qui ne sont pas contrôlées par une autre entreprise ni ne contrôlent une autre entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 233-3 du code de commerce ne sont pas dans