[I] et [V] assignent Mme [B], et demandent au tribunal de : Vu les articles 1367 et suivants du Code civil, Vu les articles 287 et 288 du Code de procédure civile, Vu les articles 1156 et 1178 du Code

L.820-4 du code de commerce et des articles 19 des statuts des deux sociétés ce qui est une cause de nullité prévue par l'article L.235-1 du code de commerce.

L 235-1 du Code de commerce la nullité des actes modifiant les statuts d'une société ne peut résulter que de la violation des dispositions expresses du livre deux du Code de commerce sur les sociétés

[N] [Y] Epouse [V] et de la société ABC Accueil Taxis, parties défenderesses dont la teneur est la suivante, au visa de l'article L 235-1 du Code de commerce, l'article L 222-13 du Code de commerce, de

Attendu que les sociétés Sport et la société Sesport font grief à l'arrêt du rejet de leurs demandes alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 442-6-I, 5°, du code de commerce sanctionnant la rupture

L. 233-31 du code de commerce, les délibérations ainsi prises doivent être annulées, en application de l'article L. 235-1 al. 1er du même code (arrêt attaqué, p. 14 à 17) ; 1° / Alors qu'en relevant

de l'article 32-1 du code de procédure civile ; Condamner la société Djas à payer à la société Hôtel Central Champollion la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

L.225-96, L235-1 et L.326-1 du code commerce, vu les articles 1134, 1147 et 1382 du code civil, vu, également, l'article 1338 du même code vu l'article 565 du code de procédure civile - à titre

de la construction et de l'habitation ou dans d'autres textes ; qu'il en résulte, conformément aux dispositions de l'article L. 235-1, alinéa 1er du Code de commerce sur les nullités des actes modificatifs

Réponse de la Cour, L'article L.235-1 du code de commerce dans sa version antérieure à la loi n°2019-486 du 22 mai 2019, applicable à la société anonyme coopérative à capital variable Atol (Kbis pièce

L. 225-204 et L. 235-1, alinéa 2, du code de commerce ; Mais attendu que c'est à bon droit que l'arrêt énonce que les dispositions de l'article L. 225-204, alinéa 2, du code de commerce, qui prévoient

L. 235-1 du code de commerce, la nullité de délibérations autres que celles ayant trait à la création d'une société ou modifiant ses statuts ne peut résulter que de la violation d'une disposition

Par cet acte et à l'audience du 11 septembre 2024, Mme [T] [N] demande au tribunal de : Vu les articles 509 et suivants du Code de procédure civile. Vu les articles 1128 et 1844-10 du Code civil.

414-1 du code civil n'appartient qu'à M.

Elle ajoute que le prix de cession a été librement déterminé en application de l'article 1591 du code civil, que la cession à la valeur nominale des titres ne peut être considérée comme un prix dérisoire

de commerce ne sont pas sanctionnées par la nullité des délibérations au regard de l'article L. 235-1 précité du code de commerce ; Que s'agissant du défaut de signature du procès-verbal des

L. 235-1 alinéa 2 du code de commerce ; 2°/ que pour établir que l'opération de sous-filialisation adoptée par l'assemblée générale du 28 décembre 2001 était constitutive d'un abus de

L. 235-1 du Code de commerce. 4/3- Il y avait bien l'accord des parties sur la chose et sur le prix et celui-ci était bien déterminé, 4/4- Le consentement du promettant existe puisque le Pacte d'associés