LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions

, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions

708 du code de procédure pénale, ensemble l'article 132-4 et 111-4 du code pénal ; 2°/ qu'il n'appartient pas au juge du contentieux électoral de fixer le point de départ d'une peine prononcée par le

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 88 et L. 113 du Code électoral, 485, 567, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

Réponse de la Cour Vu l'article R. 2314-24 du code du travail : 13.

L. 423-10 du code du travail ; Mais attendu que lorsque le quorum prévu par les articles L. 423-10 et L. 433-10 du code du travail n'est pas atteint au premier tour des élections professionnelles à

nouvelles, non encore organisées, violant ainsi les articles R. 423-3 du Code du travail et 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le jugement attaqué ne pouvait fonder l'inscription de Mme

: "Je veux aujourd'hui vous parler de notre décision de réagir au problème de fraude électorale et d'irrégularités qui se multiplient dans notre département..., "J'en veux pour preuve ce qui s'est

commun, le jugement a violé les articles L. 434-3 du Code du travail et 10 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors qu'il résulte de l'article 10 de la loi du 25 janvier 1985, que lorsqu'à défaut d'institutions

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

publiques envers un particulier ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, des articles

d'annulation du premier tour des élections, a violé l'article R 2324-5 du code du travail dans sa version applicable au litige, ensemble l'article 6, alinéa 2, de l'arrêté du 25 avril 2007 pris en application

en application de l'article L. 2232-12 du même code (Soc., 27 septembre 2017, pourvoi n° 15-28.216, Bull. 2017, V, n° 166). 8.

R. 2314-25 du code du travail et 999 du code de procédure civile, ensemble l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 15.

L'employeur fait grief au jugement de le condamner aux dépens, alors « que, selon l'article R. 2314-25 du code du travail, le tribunal d'instance statue sans frais en matière électorale ; qu'en condamnant

origine la satisfaction d'une vengeance d'ordre privé ; qu'en déclarant qu'il n'a pas à examiner le mobile de Mme Y..., le Tribunal a violé l'article L. 25 du Code électoral, ensemble l'article 31 du

qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé les articles L. 25 et R. 13 du code électoral ; 4 / qu'en statuant ainsi, en prononçant l'irrecevabilité sans base légale, le tribunal a excédé ses pouvoirs

qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé les articles L. 25 et R. 13 du code électoral ; 4 / qu'en statuant ainsi, en prononçant l'irrecevabilité sans base légale, le tribunal a excédé ses pouvoirs