L. 112-2 du code des assurances, L. 133-2 du code de la consommation, 1147 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit la société Axa corporate solutions

des articles L. 421-1, L. 424-1 à L. 424-7 du code des assurances, s'est elle-même déclarée incompétente sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale pour connaître de l'indemnisation

A l'audience du 25 mars 2026 par ses conclusions n°2, MATMUT, demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles L. 721-3 du Code de commerce, Vu l'article L. 322-26-1

450 du code de procédure civile.

Par conclusions déposées et notifiées le 15 mars 2024, Mme [C] [V] née [H], Mme [N] [V] et Mme [K] [V] demandent au tribunal, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, L.125-1 du code des assurances

L.242-1 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé ledit article ; 2 / que les dispositions de l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, selon lesquelles pour le calcul des cotisations

Aux termes de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers

[B] en application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, dit que cette majoration sera versée à M.

l'Etat à payer au FIVA une somme de 2 000,00 euros, en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, -'''''' condamner la partie succombante aux dépens, en application des articles 695 et

H... d’une somme de 2 500 euros en a lication des dis ositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 11.

en toutes ses dispositions, Y ajoutant, - dit n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile - condamné Mme [H] [F] [X] aux entiers dépens de l'instance

assurances de sa demande indemnitaire; - Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 au profit de la SA [Localité 2] assurances L'affaire a été enregistrée sous le RG n°25/05658.

au regard de la disposition susvisée. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 171-1, 1° du code des assurances et R. 112-1 du même code : 6.

code civil" pour en déduire que l'exclusion de garantie était limitée aux dommages définis aux articles L. 241-1 et A 243-1 du code des assurances, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil

Sur le doublement des intérêts Il résulte de l'article L.211-13 du code des assurances que « Lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité

la demande de provision ; - rejeté les autres demandes des parties ; - dit n'y avoir lieu de faire droit à la demande formulée en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - laissé

pas leur employeur, a violé l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu, d'abord, que sous couvert du grief non fondé de défaut de motif, le moyen ne tend qu'à remettre en cause