une vente en l'état futur d'achèvement ; qu'aux termes de l'article L 261-10 du Code de la construction tout contrat ayant pour objet le transfert de propriété d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble

une vente en l'état futur d'achèvement ; qu'aux termes de l'article L 261-10 du Code de la construction tout contrat ayant pour objet le transfert de propriété d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble

une vente en l'état futur d'achèvement ; qu'aux termes de l'article L 261-10 du Code de la construction tout contrat ayant pour objet le transfert de propriété d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble

une vente en l'état futur d'achèvement ; qu'aux termes de l'article L 261-10 du Code de la construction tout contrat ayant pour objet le transfert de propriété d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble

une vente en l'état futur d'achèvement ; qu'aux termes de l'article L 261-10 du Code de la construction tout contrat ayant pour objet le transfert de propriété d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble

une vente en l'état futur d'achèvement ; qu'aux termes de l'article L 261-10 du Code de la construction tout contrat ayant pour objet le transfert de propriété d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble

L 261-10 du code de la construction et de l'habitation ; Qu'il ne peut leur être fait grief d'avoir régularisé les actes passés le 30 novembre 2004 au moyen de procurations authentiques reçues de Mme

à terme et de vente en l'état futur d'achèvement de l'article L.261-10 du même code, ce que n'est pas le contrat du 5 décembre 2018 ; que ce contrat n'est pas non plus devenu une promesse unilatérale

une vente en l'état futur d'achèvement ; qu'aux termes de l'article L. 261-10 du Code de la construction tout contrat ayant pour objet le transfert de propriété d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble

doit être communiqué à chaque acquéreur avant la signature du contrat prévu à l'article L. 261-10 du code de la construction et de l'habitation ; qu'en énonçant, pour écarter la cause de nullité de l'acte

le cadre d'un contrat prévu par l'article 1601-3 du code civil et régi par les articles L. 261-10 à L. 261-22 du code de la construction et de l'habitation, elles peuvent bénéficier, sur demande du constructeur

C... dont rien ne permettait de douter de l'authenticité et les dispositions de l'article R.261-14 du code de la construction et de l'habitation ; que si un notaire doit préalablement procéder à la vérification

L. 261-10 du code de la construction et de l'habitation ; que toutefois, ce notaire ne peut à la fois, invoquer ce moyen et exposer dans ses écritures que c'est lui-même, dans un souci protecteur des

une vente en l'état futur d'achèvement ; qu'aux termes de l'article L. 261-10 du Code de la construction tout contrat ayant pour objet le transfert de propriété d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble

une vente en l'état futur d'achèvement ; qu'aux termes de l'article L. 261-10 du Code de la construction tout contrat ayant pour objet le transfert de propriété d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble

une vente en l'état futur d'achèvement ; qu'aux termes de l'article L 261-10 du Code de la construction tout contrat ayant pour objet le transfert de propriété d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble

une vente en l'état futur d'achèvement ; qu'aux termes de l'article L 261-10 du Code de la construction tout contrat ayant pour objet le transfert de propriété d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble

SUR QUOI, LA COUR, I- Sur la nullité du contrat de vente par acte authentique Le tribunal a prononcé la nullité du contrat de vente conformément à l'article L.261-10 du code de la construction et