L 262-1 (dont l'énoncé figure aussi à l'article 1601-1 du code civil) et R 262-1 du code de la construction et de l'habitation : Ainsi qu'il est dit aux articles L 261-1 du code de la construction et

L. 261-10 du Code de la construction et de l'habitation, au motif qu'elles auraient dû prendre la forme de ventes d'immeuble à construire ; qu'en application de l'article L. 261-10 du Code de la construction

L. 261-10 et suivants du Code de la construction et de l'habitation ne s'appliquent qu'aux ventes d'immeubles à construire ; qu'il résulte de l'article 1601-1 du Code civil, repris par l'article L. 261

conclu avec la société MTB, alors, selon le moyen "1 ) que le formalisme imposé àpeine de nullité d'ordre public par l'article L. 261-10 du Code de la construction doit être observé par celui qui s'oblige

1601-1 et 1601-3 du code civil, l'article L. 261-10 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; ALORS 2°/ QUE : le régime imposé par l'article L

Cour, quant à elle, considère que cette convention était celle, assimilable à la vente d'un immeuble à construire, que conclut, conformément aux dispositions de l'article L. 261-10 du Code de la construction

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 261-15 et R. 261-29 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que la vente prévue à l'article L. 261-10 du Code de la construction et de l'habitation

société HLM Richelieu a vendu à terme à Mme X... et à onze autres personnes des locaux dépendant d'un ensemble immobilier ; qu'il était stipulé, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article

(Colmar, -22 février 1985) d'avoir prononcé l'annulation de cette convention sur le fondement du 2° alinéa de l'article 44-1 de la loi du 16 juillet 1971 (article L 261-10 du Code de la construction et

Sur le moyen unique : Vu l'article 17 de la loi du 13 juillet 1979, ensemble les articles L. 261-11, dernier alinéa, et L. 261-15 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles

L. 261-10 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique qui est recevable, pris en sa première branche : Vu les articles 1792 et 2270 du Code civil, dans leur

L 261-10 du code de la construction et de l'habitation.

-5 du code de la construction et de l'habitation, l'obligation, instituée par le deuxième alinéa de l'article L. 261-10 du code de la construction et de l'habitation, faite à celui qui s'oblige à édifier

L. 261-10 du Code de la construction et de l'habitation ; 2 / que le contrat de vente d'immeuble par lequel le vendeur s'est engagé à effectuer d'importants travaux de rénovation avant la livraison

être étendu par voie d'analogie à la copropriété horizontale ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé (devenu l'article L. 261-9 du Code de la construction), l'article 15

avec le maître d'ouvrage un contrat soumis aux dispositions de l'article L. 231-2 » ; qu'aux termes de l'article L. 261-10 du Code de la construction et de l'habitation « tout contrat ayant pour objet

de maisons individuelles alors qu'il aurait dû leur faire signer des contrats conformes aux articles L. 261-2 et L. 261-3 du Code de la construction et de l'habitation ; qu'en réalité il apparaît que