A sur le fondement des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " L'Etat et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, peuvent

En premier lieu, aux termes de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme alors en vigueur : " L'Etat et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, peuvent concéder la réalisation

Enfin, aux termes de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au présent litige : " L'Etat et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, peuvent

L. 47 A du livre des procédures fiscales en lui communiquant les résultats des traitements informatiques sous un format inexploitable informatiquement ; l'article L. 300-4 du code des relations entre

en état d'abandon manifeste et d'en poursuivre l'expropriation au profit de la commune, d'un organisme y ayant vocation ou d'un concessionnaire d'une opération d'aménagement visé à l'article L. 300-4

Aux termes, d'autre part, de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme : " L'Etat et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, peuvent concéder la réalisation des opérations

Aux termes de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme : " L'Etat et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, peuvent concéder la réalisation des opérations d'aménagement

L. 300-4 du code de l'urbanisme en vigueur à la date de la conclusion de la concession d'aménagement.

L. 300-4 et suivants du code de l’urbanisme.

Considérant qu'aux termes de l'article 1-1-1 de la convention publique d'aménagement conclue entre la Ville de Paris et la SIEMP le 30 mai 2002, en application de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme

détient la majorité du capital, d'une collectivité territoriale, d'un organisme y ayant vocation ou d'un concessionnaire d'une opération d'aménagement visé à l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme,

réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, conformément aux règles de droit commun régissant la publication en ligne des documents administratifs, notamment celle résultant de l'article

L. 300-4 du code de l'urbanisme régissant les missions des sociétés d'économie mixte ; qu'en l'état de l'instruction, aucun de ces moyens n'est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité

Enfin, l'article 16 de la loi du 23 juin 2011 susvisée a modifié les dispositions de l'article L. 2243-4 du code général des collectivités territoriales et créé une procédure particulière d'expropriation

et d'en poursuivre l'expropriation au profit de la commune, d'un organisme ayant vocation ou d'un concessionnaire d'une opération d'aménagement visé à l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme, en vue

Aux termes de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme : " Le concessionnaire assure la maîtrise d'ouvrage des travaux, bâtiments et équipements concourant à l'opération prévus dans la concession, ainsi

L. 300-4 et R. 300-4 du code de l'urbanisme et L. 1121-1 et L. 3111-1 du code de la commande publique ; il ne répond à aucun besoin exprimé par la commune d'Orsay, ne lui confère aucun pouvoir de contrôle