au régime général au sens de l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale, a violé l'article L. 161-8 par fausse application et l'article L. 311-2 par refus d'application ; alors, de deuxième part

L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ; alors que, d'autre part, le versement d'une somme d'argent doit être considéré comme caractérisant un lien salarial justifiant l'affiliation à la sécurité sociale

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 311-2 du code du travail : "Tout travailleur recherchant un emploi doit requérir son inscription auprès

état d'usage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 311-2 du code de la sécurité sociale et L. 1221-1 du code du travail ; 8°/ que pour le calcul des cotisations

L. 311-2 du Code de l'urbanisme, qui instaure un droit de délaissement au profit des propriétaires de terrains compris dans une zone d'aménagement concerté, et qui a, par conséquent, pour effet de contraindre

L. 311-2 du Code de l'urbanisme, qui instaure un droit de délaissement au profit des propriétaires de terrains compris dans une ZAC et qui a, par conséquent, pour effet de contraindre la collectivité

L. 311-2 du Code de l'urbanisme, qui instaure un droit de délaissement au profit des propriétaires de terrains compris dans une ZAC et qui a, par conséquent, pour effet de contraindre la collectivité

Vu le code de l'urbanisme, et notamment son article R. 311-2 ; Vu le code de justice administrative, et notamment l'article R. 351-3 alinéa premier.

Sur le moyen unique ; Attendu qu'en 1986, la caisse primaire a pris la décision d'affilier au régime général de la sécurité sociale sur le fondement de l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale

L. 311-2 du Code de la sécurité sociale et L. 121-1 du Code du travail ; alors, en outre, qu'en déduisant des faits qu'elle a constatés que l'activité exercée dans le cadre d'un service organisé excédait

L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas si les médecins assumaient les risques et tiraient les profits de l'organisation du service de consultation instauré

activité salariée au sens de l'article L.311-2 du code de la sécurité sociale implique le versement d'une rémunération et l'existence d'un lien de subordination entre le travailleur et la personne qui

L.311-2 du Code de sécurité sociale ; alors, de troisième part, que le statut social d'une personne ne peut découler que des conditions effectives dans lesquelles elle accomplit son travail et non du

L 311-2 du code des procédures civiles d'exécution.

L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que la commune fournit les locaux et les structures dans lesquelles s'exerce l'activité, que

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de seconde part, qu'aux termes de l'article 2 des contrats conclus respectivement entre les médecins en cause et la clinique, celle-ci " accepte de recevoir

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de quatrième part, qu'il résulte de l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale que si l'existence d'une rémunération en contrepartie d'un travail

311-4 du code de la consommation, ensemble l'article L. 421-2 du même code ; Attendu qu'à l'occasion du Tour de France cycliste, la société Cofidis, sponsor d'une des équipes, a diffusé courant juillet