à ses demandes, - constater l'inexistence du contrat de prêt immobilier en raison de l'irrégularité de l'offre au regard des dispositions des articles L. 312-7 et L. 312-10 du Code de la consommation,

L. 312-7 du code de la consommation ; que M.

L. 312-7 du code de la consommation ; Qu'il fait encore valoir que la demande en nullité qu'il exerce reconventionnellement se fonde sur un vice affectant le contrat de prêt, vice dont il n'a eu connaissance

Il a ajouté que la clarté et la lisibilité de l'offre exigées par l'article R.'311-6 du code de la consommation font défaut.

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 312-33 du code de la consommation ; Attendu que, selon ce texte, le prêteur qui ne respecte pas l'obligation prévue à l'article L. 312-7 du code

450 du code de procédure civile

L'article L.312-7 du code de la consommation dans sa version applicable au litige dispose que pour les prêts mentionnés à l'article L.312-2, (les prêts immobiliers), le prêteur est tenu de formuler par

décisions de justice passées en force de chose jugée, les offres de prêts mentionnées à l’article L. 312-7 du code de la consommation et émises avant le 31 décembre 1994 sont réputées régulières au regard

[M] fait valoir qu'en méconnaissance de l'article L 312-7 du code de la consommation, les offres de prêt ne lui ont pas été adressées, mais l'ont été directement à la société Appollonia ; qu'il soutient

L. 312-7 du code de la consommation a été respectée ; qu'ensuite selon l'article L.312-10 alinéa 2 du même code, l'emprunteur ne peut accepter l'offre que dix jours après qu'il l'ait reçue, l'acceptation

La SCI du Domaine des Ormeaux invoque la déchéance des intérêts produits par le prêt immobilier au vu de l'article L. 313-33 du Code de la Consommation et sollicite l'allocation de la somme de 50. 000

En vertu de l'article D.312-7 du code de la consommation, le seuil prévu par l'article L.312-17 du code de la consommation est fixé à la somme de 3.000 euros.

Les deux prêts litigieux sont soumis aux règles des articles L 312-1 et suivants du code de la consommation.

L.312-1 à L.321-36 du Code de la consommation afin de financer l'acquisition d'un immeuble, situé à [Localité 7], au prix de 655.000 euros ; que cet acte prévoit que la condition suspensive sera réalisée

L. 312-7 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la cause et 1315 devenu 1237 du code civil ; 2°/ que, pour les prêts immobiliers relevant du code de la consommation, le prêteur est

L.312-8 du Code de la consommation, relèvent de l'ordre public de protection, de sorte qu'elles sont sanctionnées par une nullité relative soumise à la prescription quinquennale de l'article 1304 du Code

Les parties ont conclu au fond et la SCI a introduit un incident le 23 mars 2016 aux fins de voir appliquer la prescription biennale des articles L.312-7 du code de la consommation et 2224 du code civil

La société GE Money Bank conteste également avoir violé l'article L.312-7 du code de la consommation, cet article n'exigeant pas l'envoi de l'offre de prêt par lettre recommandée avec AR.