Roger fait valoir que l'acte de prêt entre dans le cadre du Code de la Consommation (article L 312-2).

Michel X... a relevé appel de ce jugement pour, au visa des articles 1147 du code civil et L. 312-9 du code de la consommation, voir : -condamner la s. a. « Banque CHAIX » à lui payer, en réparation du

Il a retenu l'existence d'un manquement de la banque à son devoir d'information en rappelant les termes de l'article L.312-9 du code de la consommation, en rappelant que Madame [E] reprochait à la SA Caisse

II ' Sur la responsabilité de la banque Société Générale : Se fondant notamment sur les dispositions de l'article L. 312-9 du Code de la consommation, et L. 520-1 et L. 132-27-1 du Code des assurances

X... de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 312-9 du code de la consommation lorsque le prêteur offre à l'emprunteur ou exige de lui l'adhésion à un contrat d'assurance collective qu'il

L'article L. 312-9 du code de la consommation, dans sa rédaction alors applicable, prévoit les modalités de l'information de l'emprunteur sur la proposition qui lui est faite de souscription d'une assurance

L. 312-9 du code de la consommation, que les nouvelles conditions générales de l'assurance invoquées par l'assureur sont inopposables à Mme X...qui, lors de la régularisation tant de l'avenant au contrat

Toutefois, il est de principe que, si aucun texte n'exige que l'emprunteur signe la notice elle-même, le prêteur doit néanmoins prouver lui avoir effectivement remis, conformément à l'article L. 312-9

égale à celle du corps 8 (article R. 312-10 alinéa 1er du code de la consommation) ; remise de FIPEN conforme à l’article R. 311-3 du code de la consommation ; remise d’un bordereau de rétractation conforme

SUR CE : Sur la déchéance du terme et la résolution judiciaire : En vertu de l'article L 312-9 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur dans les remboursements, le prêteur

aux prescriptions de l’article R. 312-2-11 du code de la consommation et portant mention d’un exemple représentatif mentionnant toutes les hypothèses utilisées pour le calcul du taux annuel effectif global

Les articles L. 312-19, L. 312-21, L.312-22, et L. 312-23 du code de la consommation imposent au prêteur de joindre un formulaire détachable à l'exemplaire du contrat de crédit de l'emprunteur, afin de

de l'article L. 312-9 du code de la consommation prévoyant qu'au contrat de prêt devait être annexée une notice énumérant les risques garantis et précisant toutes le modalités de la mise en jeu de l'assurance

L. 141-4 du Code des assurances précité ; que toutefois, l'article L. 312-9 du Code de la consommation qui trouve application lorsque, dans le cadre d'un prêt immobilier répondant à la définition de l'article

la consommation) ; remise de FIPEN conforme à l’article R. 311-3 du code de la consommation ; remise d’un bordereau de rétractation conforme à l’article R. 312-9 du code de la consommation  ; consultation

L'article R 312-9 du code de la consommation énonce encore que le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L 312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe du code.

L' article R. 312-9 du code de la consommation tel qu'il résulte du décret n° 2011-136 du 1er février 2011, dispose que le formulaire détachable de rétractation prévu aux articles L. 312-19, L. 312-21,

L' article R. 312-9 du code de la consommation tel qu'il résulte du décret n° 2011-136 du 1er février 2011, dispose que le formulaire détachable de rétractation prévu aux articles L. 312-19, L. 312-21,

312-9 du Code de la Consommation, Vu l'article L 132-1 du même Code, Vu l'article L 140-4 du Code des Assurance, l'article L 112-2 et l'article R 112-3 du même code, Débouter la CAISSE DE CRÉDIT

égale à celle du corps 8 (article R. 312-10 alinéa 1er du code de la consommation) ; remise de fiche d’informations précontractuelles européenne normalisée conforme à l’article R. 311-3 du code de la