La Cour de cassation a retenu que la cour d'appel avait violé les articles L. 3121-38 et L. 3121-40 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, dès lors que

Sur la convention de forfait Aux termes de l'article L 3121-46 du code du travail, dans sa version applicable aux faits de la cause, 'un entretien annuel individuel est organisé par l'employeur, avec

A... ; qu'en jugeant cependant que la présomption de contrat à temps plein était renversée, la cour d'appel a violé l'article L.3123-14 du code du travail dans sa version applicable au litige ; 2) ALORS

En application des articles L.1242-12, L.1242-1 et L.1242-2, du code du travail, le contrat de travail du 23/08/2018 ne comporte aucune mention du cas de recours.

dispositions des articles L 3141-13 et L 3141-19 du code du travail, comme à l'article 21.3 de la convention collective nationale de l'immobilier, - qu'enfin, la société Agence [Adresse 5] lui a imposé

Sur la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel Aux termes de l'article L.3123-6 du code du travail, le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit mentionnant

Qu'en vertu de l'article L. 3123-14 du code du travail, le contrat de travail écrit du salarié à temps partiel doit mentionner : « la qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée

, conformément aux dispositions de l'article L1224-1 du code du travail.

3123-28 du code du travail rémunérées au cours de l'année par le salaire minimum de croissance prévu par l'article L. 3231-2 du code du travail”.

MOTIFS DE L'ARRET Attendu en application des articles L.3121-38 et suivants du code du travail dans leur version alors applicable que la fixation d'une rémunération brute mensuelle ne permet pas de

Sur la rupture du contrat de travail: In limine litis Vu l'article L 1471-1 al 2 du code du travail, - Infirmer le jugement ayant dit que la prescription n'était pas acquise; - Déclarer prescrite

En effet l'article L. 7221-2 du code du travail, déjà cité, précisait, dans sa version applicable lors de l'exécution du contrat de travail, que devait être appliquée à l'employée de maison, la surveillance

3123-28 du code du travail rémunérées au cours de l'année par le salaire minimum de croissance prévu par l'article L. 3231-2 du code du travail”.

telle que fixée par les articles L.3253-6 et suivants du code du travail et des plafonds prévus à l'article D.3253-5 du code du travail, et ce toutes créances du salarié confondues.

, a violé les articles L. 3171-4 et L. 3121-1 du code du travail tels qu'applicables au litige et l'article 1234 du code civil ; 2.

inopérants, en violation de l'article L.3121-3 du code du travail. 3° ALORS encore QUE en vertu de l'article L.3121-3 du code du travail, les contreparties au temps nécessaire aux opérations d'habillage

MOTIFS DE LA DECISION Sur la requalification du contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps plein L'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la

3121-39 et L 3121-40 du code du travail dans leur version issue de la loi n°2008-789 du 20 août 2008 applicable au jour de la signature du contrat de travail, la conclusion de conventions individuelles