1304 et 1907, alinéa 2, du code civil, ensemble l'article L. 313-2 du code de la consommation ; Attendu que, pour déclarer prescrite l'action en annulation de la clause de stipulation de l'intérêt conventionnel

L. 110-4 du code de commerce, l'article 1907 du code civil, et l'article L. 313-2 du code de la consommation, dans sa version applicable au présent litige ; alors 2°/ qu'une société civile immobilière

, alinéa 2, du même code et l'article L. 313-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 : 14.

décembre 1995 de l'offre de prêt, n'en a nullement déduit que le délai d'acceptation de dix jours prévu par l'article L. 312-10 du Code de la consommation avait été respecté ; qu'ensuite, aucune disposition

1304 et 1907 du code civil, ensemble l'article L.313-2 du code de la consommation, qu'en cas d'octroi d'un crédit à un non-professionnel ou consommateur, la prescription de l'action en nullité de la stipulation

pour la détermination du TEG, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 313-2 du code de la consommation ; Attendu que,

1304 et 1907, alinéa 2, du code civil, ainsi que de l'article L. 313-2 du code de la consommation ; Mais attendu que la prescription de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel

1907 alinéa 2 du code civil, ensemble l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966 devenu l'article L 313-2 du code de la consommation et l'article 2 du décret du 4 septembre 1985 ; Et alors que à titre

aux dispositions de l'article L. 313-2 du code de la consommation ; Qu'en statuant ainsi, alors que le premier des textes susvisés n'est pas applicable à la détermination du prix et que le second impose

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 2000, où étaient présents : M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 octobre 2001, où étaient présents : M.

1304, 1906 et 1907 du code civil, et l' article L. 313-2 du code de la consommation ; Attendu que la prescription de l' action en nullité de la stipulation de l' intérêt conventionnel engagée par un

L. 313- 1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ensemble l'article R. 313-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle

ayant été fondée sur les articles L. 313-2 du code de la consommation et 1907 du code civil, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation

1350, 1351 du code civil, 480 du code de procédure civile ; 3°/ que l'article L. 123-22, alinéa 2, du code de commerce sur la conservation des documents comptables ne saurait prévaloir sur les dispositions

1304 et 1907 du code civil, ensemble l'article L 313-2 du code de la consommation ; 2°) ALORS QUE les époux [A] faisaient valoir que les frais de courtage n'avaient pas été pris en compte

cause, devenu l'article L. 313-2 du code de la consommation, puis L. 314-5 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; 2°) ALORS QUE la prescription de l'action

1907 du Code civil et 4 de la loi du 28 décembre 1966 (article L. 313-2 du Code de la consommation) en sanctionnant l'absence de stipulation écrite d'intérêts et en substituant le taux légal au taux conventionnel