A..., demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision du 16 septembre 2025 par laquelle le préfet des Pyrénées-Orientales

L. 316-1 du code des communes alors applicable : "Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 122-20, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune" ; qu'aux termes

tendant, postérieurement à cette abrogation, à l'expulsion de l'Association "MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE DE COURBEVOIE" ; Sur la délibération du 17 juin 1985 : Considérant qu'aux termes de l'article

conditions prévues par l'article L.316-6 du même code, doit en délivrer récépissé ; que, par ailleurs, en vertu des dispositions du troisième alinéa de l'article 316-1, le tribunal administratif dispose

Il expose enfin que les services de police n'ont pas procédé à l'information prescrite par l'article R. 316-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers, bien qu'il leur ait dénoncé des infractions

L. 312-1, L. 313-1 et L. 321-1 du code de l'action sociale et des familles, ensemble l'article 591 du code de procédure pénale ; 2°/ que, à tout le moins, pour retenir que l'infraction de création

D'autre part, aux termes de l'article L. 316-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie : " Sous réserve des dispositions du 15 de l'article L. 122-20, le conseil municipal délibère sur les actions

frauduleuse et lui refuser le séjour ; qu'elle n'a pas bénéficié des dispositions de l'article R. 316-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à la protection des

irrecevable l'appel qu'elle avait formé contre ce jugement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 316-1 du code des communes :

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir tirée de l'absence de qualité du maire de Castelsarrasin pour agir au nom de la commune : Considérant qu'aux termes de l'article L. 316

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ;Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

L. 316-1, L. 316-3 et L. 314-5 du Code des communes, 2, 3, 85, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, défaut de réponse à conclusions, et manque de base légale : "

200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 29, 30, 31, 48, 50 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure

L. 316-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile nouvellement codifiées à l'article L. 425-3, et leur enfant, A D, né le 1er janvier 2022.

L. 316-1 du code de l'urbanisme, alors en vigueur : Les infractions à la réglementation relative aux lotissements sont constatées et poursuivies selon les règles fixées à l'article L. 480-1

a pour effet de la séparer de ses enfants ou A les séparer de leur père qui ayant demandé l'asile, ne peut être éloigné du territoire ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 316-1 du code

De même, sa demande de titre de séjour présentée en 2016 sur le fondement des dispositions de l'article L. 316-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable, qui