Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2103223_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
s'entend également, s'il y a lieu, du délégataire en application du présent article. " Aux termes de l'article R. 321-10 de ce code : " Le directeur général, dans les limites des compétences qui lui ont
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105044_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 321-10 du code de l'urbanisme : " Le directeur général, dans les limites des compétences qui lui ont été déléguées, peut, par délégation du conseil d'administration
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306965_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Enfin, aux termes de L. 321‑11 du code de la construction et de l’habitation : « En cas de mutation d'un bien faisant l'objet d'une convention mentionnée à l'article L. 321‑4 ou à l'article L. 321‑8, la
Source officielle1ère chambre
DTA_2304731_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 321-10 du code de l’énergie : « Le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité assure à tout instant l’équilibre des flux d’électricité sur le réseau ainsi que la
Source officielle1ère chambre
DTA_2304754_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 321-10 du code de l’énergie : « Le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité assure à tout instant l’équilibre des flux d’électricité sur le réseau ainsi que la
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01782_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 321-10 du code de l'urbanisme : " Le directeur général, dans les limites des compétences qui lui ont été déléguées, peut, par délégation du conseil d'administration
Source officielle1ère chambre
DTA_2310595_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article R. 321-10 du code de l’urbanisme alors en vigueur : « Le directeur général, dans les limites des compétences qui lui
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
65af67eeb6c6260008b53072
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L. 321-7 du code de l'énergie.
Source officielle4ème chambre
DTA_2006588_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article R*.321-10 du code de l'urbanisme : " Le directeur général, dans les limites des compétences qui lui ont été déléguées, peut, par délégation du conseil d'administration, être chargé
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
65af67fab6c6260008b53078
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L. 342-1 et de l'article L. 342-12 du code de l'énergie, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2019 -1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat. 10.En conséquence, le CoRDis a
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032529632
13 mai 2016
13 mai 2016
institue, à l'article L. 271-1 du code de l'énergie, un mécanisme de valorisation, sur les marchés de l'énergie et sur le mécanisme d'ajustement prévu à l'article L. 321-10 du même code, des effacements
Source officiellePCP JCP fond
68e94fcb3ea43407b9104a0e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
de l'article L 321-10 du code de la construction et de l'habitation, " les logements mentionnés aux articles L. 321-4 et L. 321-8 peuvent être loués à des organismes publics ou privés en vue de l'hébergement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102987_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Aux termes de l'article R. 321-10 du code de l'urbanisme : " Le directeur général, dans les limites des compétences qui lui ont été déléguées, peut, par délégation du conseil d'administration, être chargé
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00066
13 janvier 2010
13 janvier 2010
et 2277 du code civil, a été à bon droit rejeté par les premiers juges, dont la décision sera de ce chef confirmée ; sur la demande de dommages-intérêts au visa de l'article L.321-11-1 du code du travail
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105739_20240209
9 février 2024
9 février 2024
modalités de leur exercice sont fixées par les articles R. 321-9 et R. 321-10 du même code ".
Source officielle7ème chambre
DTA_2108590_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 321-10 du code de l'urbanisme : " Le directeur général, dans les limites des compétences qui lui ont été déléguées, peut, par délégation du conseil d'administration
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032529621
13 mai 2016
13 mai 2016
Considérant que les articles 10 à 14 du décret attaqué fixent les modalités de détermination de la prime qui, en application des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article L. 271-1 du code de
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
69e31499cdc6046d47a7a890
17 avril 2026
17 avril 2026
La société RTE est ainsi chargée, en application des articles L. 321-10 et L. 321-11 du code de l'énergie, de proposer les règles relatives à la programmation, au mécanisme d'ajustement et au dispositif
Source officielle9ème chambre
DTA_2104595_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 321-10 du code de l'urbanisme relatifs aux établissements publics fonciers de l'Etat : " Le directeur général, dans les limites des compétences qui lui ont été déléguées, peut
Source officielle9ème chambre
DTA_2208181_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
D'une part, aux termes de l'article R. 321-10 du code de l'urbanisme relatif aux établissements publics fonciers de l'Etat : " Le directeur général, dans les limites des compétences qui lui ont été déléguées
Source officiellePage 3 sur 3040