L'article L.622-22 du code de commerce dispose en effet que : « Sous réserve des dispositions de l'article L.625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait

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de l'article 699 du code de procédure civile.

électronique, en les qualifiant de « courtage aux enchères réalisées à distance par voie électronique » ; que l' article L 321-3 du code de commerce précise que ces opérations se « caractérisant par l'absence

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, Vu les articles 1137 et 1182 du Code civil, Vu l'article L.312-56 du Code de la consommation, Vu la réception des travaux intervenue en date du 19 décembre 2016 Vu l'ensemble des éléments versés

L622-17 du code de commerce.

l'énonce l'article 42 du Code de procédure civile ; que cependant, et par dérogation à ce principe fondamental, le demandeur peut, par application de l'article 46 du même code, saisir outre la juridiction

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Il résulte de l’article L.622-21 du Code de commerce applicable à la procédure de liquidation judiciaire par renvoi de l’article L.641-3, que le jugement d’ouverture arrête ou interdit toutes les actions

l'énonce l'article 42 du Code de procédure civile ; que cependant, et par dérogation à ce principe fondamental, le demandeur peut, par application de l'article 46 du même code, saisir outre la juridiction

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Du fait du dessaisissement du vendeur tel que prévu par l'article L. 641-9 du code de commerce, il n'y a pas lieu de prendre en compte ses conclusions antérieures à la procédure collective.

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[O] [L] au paiement d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner Mme [I] [S] et M. [O] [L] aux entiers frais et dépens de la procédure.

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