n° 84-44.866, pris de la violation des mêmes articles et des articles L. 321-7, L. 321-12 du Code du travail, 455 du nouveau Code de procédure civile et de la loi des 16-24 août 1790 : Attendu que,

L. 321-7 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU CEPENDANT QUE MARCEL X..., QUI S'ETAIT PREVALU D'UNE SUSPENSION DU CONTRAT, A LA FIN DU CHANTIER SITUE EN FRANCE LE 23 NOVEMBRE 1974, AVAIT ATTENDU LE 9 MAI 1975

X... intervenue le 26 mai 1980 était légale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 321-7 ET R 321-8 DU CODE DU TRAVAIL, 1 A 3 DU DECRET N. 64-250 DU 14 MARS 1964 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL EST

Leulmi, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-7 du code du travail : "tout licenciement individuel ou collectif

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 321-3 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE DAME X..., ENTREE AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME CENTRE EUROPEEN DE RECHERCHES MAUVERNAY

75-5 DU 3 JANVIER 1975, PRESCRIT QU'EN CAS DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE, LA DEMANDE D'AUTORISATION MENTIONNEE A L'ARTICLE L. 321-7 DU MEME CODE NE PEUT ETRE ADRESSEE PAR L'EMPLOYEUR A L'AUTORITE

R.321-8 du code du travail ; que le moyen selon lequel cette demande était incomplète manque en fait ; Considérant en second lieu que les circonstances que d'une part le licenciement de Mme X... lui ait

L. 321-7 du Code du travail et qu'ainsi l'infraction reprochée au prévenu n'existe plus ; Vu ladite loi ; Attendu qu'en l'absence de dispositions contraires expresses, une loi nouvelle qui abroge une

compétente " ; Cons. que, si l'article R. 321-8 du code du travail prescrit à tout employeur auquel sont applicables ces dispositions législatives d'adresser une demande d'autorisation de licenciement

X... à la Société Languedocienne des Vins d'Origine S.L.V.O. était un contrat de travail à durée déterminée ; qu'un tel contrat n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article L.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-3, L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE 4 DECEMBRE 1973, MLLE ANNE X...

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°

. : VU L'ARTICLE L 321-7 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, LE 6 AVRIL 1977, LA SOCIETE CONCEPT D'ETUDES COORDINATION A DEMANDE A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE L'AUTORISATION DE LICENCIER TREIZE

de la salariée non acceptée par celle-ci, la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur, qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et l'article L. 122-14 du Code

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-7 du Code du travail alors applicable et l'article L. 436-1 du même Code ; Attendu que M. X..., M.

Michel, demeurant ... à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-7 du code du travail dans sa rédaction en vigueur lors de l'intervention de l'autorisation de licencier M.