L. 330-1 du code de la consommation ; ALORS, D'UNE PART, QUE l'existence de dettes professionnelles n'exclut pas celle de dettes personnelles ; que pour priver une personne du bénéfice du régime du

X... et Melle Y... ; AUX MOTIFS QUE l'article L 330-1 du code de la consommation définit la situation de surendettement par l'impossibilité manifeste dans laquelle se trouvent les débiteurs de bonne foi

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 330-1 du code de la consommation ; Attendu que la situation de surendettement

L. 330-1 du code de la consommation dans sa version applicable aux faits de l'espèce ; 2°/ que le bénéfice de la procédure de traitement du surendettement est réservé aux débiteurs de bonne foi

Le pourvoi fait grief au jugement attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable la demande que Mme X... avait formée afin de bénéficier d'une procédure de surendettement ; AUX MOTIFS QUE l'article L 330-1 du

L331-6, L331-7 et L331-7-1 du même code, la commission peut recommander un rétablissement personnel ; que l'article L 330-1 du code de la consommation dans son alinéa 3 prévoit la possibilité pour la

X... au jour où il statuait, le juge du tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 330-1 du code de la consommation ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'au jour où

L. 330-1 du code de la consommation ; Mais attendu qu'ayant relevé que Mme X... n'occupait qu'une annexe du bien immobilier dont elle était propriétaire, de sorte qu'elle ne pouvait pas invoquer le

D... irrecevable à la procédure de traitement de sa situation de surendettement ; AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article L.330-1 du code de la consommation, "la situation de surendettement des personnes

étant exclusive de la bonne foi requise, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 330-1 du code de la consommation ; 2°/ que lorsque deux époux présentent une demande

W..., le tribunal d'instance a violé l'article L. 330-1 du code de la consommation ; 3°/ que le juge du surendettement peut solliciter les collectivités territoriales ou les organismes de sécurité sociale

L. 330-1 du code de la consommation ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'alors que le couple de débiteurs ne disposait d'aucune capacité de remboursement, il avait accumulé 111 000 euros d'emprunts en

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 330-1 du code de la consommation ; Attendu, selon le

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 330-1 du code de la consommation ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en

L. 330-1 et L. 331-2 du code de la consommation ; 2°) ALORS QUE la décision rendue par le juge de l'exécution en application de l'article L. 332-1 du Code de la consommation, en l'absence de toute

X... tendant au traitement de sa situation de surendettement ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 330-1, alinéa 1er, du code de la consommation, peut bénéficier d'une procédure de surendettement le débiteur

L. 330-1 du code de la consommation, devenu l'article L. 711-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; Attendu que le seul fait d

pour la première fois d'une demande originale de rétablissement personnel et non pas d'une demande tendant à voir modifier une décision antérieure, a violé l'article L. 330-1 du code de la consommation