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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2301433_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L. 214-5 du code forestier ; - il méconnait le 8° de l’article L. 341-5 du code forestier ; - il méconnait le 9° de l’article L. 341-5 du code forestier ; - il méconnait l’article L. 341-6 du code
Source officielle1ère Chambre
634e41dcdfc182adff7ad586
17 octobre 2022
17 octobre 2022
L 331-21 7° du code forestier n'étaient pas caractérisées.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00178_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305259_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L. 342-1 du code forestier ; - l’opération n’entre pas dans le champ de l’autorisation pour la coupe de bois prévue par l’article L. 124-5 du code forestier dès lors que la coupe envisagée ne porte que
Source officielle3ème chambre
DTA_2001565_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
et 337 ; 2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Pays Basque la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00257_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004296_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 341-3 du code forestier : " Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA05500_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent
Source officielleCour d'Appel
6253c875bd3db21cbdd85564
19 mars 2001
19 mars 2001
éventuellement dues en raison des mesures prises en application des articles L 241-3 et L 241-11 du Code Rural devenus les articles L 331-3 et L 331-16 du Code de lEnvironnement; Que le juge de l'Expropriation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2502001_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Ce terrain correspond aux parcelles cadastrées section AB n°92, 94, 95, 331, 332 et 333, classées pour partie en zone 1AUh1 et pour partie en zone A du plan local d’urbanisme.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304101_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Cédric Issautier à qui bénéficie la délibération attaquée et qui est également conseiller municipal ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 331-2 du code rural dès lors que l’autorisation
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2001998_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
D E C I D E : Article 1er : La requête du Groupement forestier de la grande Lande est rejetée. Article 2 : Le Groupement forestier de la grande Lande versera à M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2005:1013DEC001181602
13 octobre 2005
13 octobre 2005
In 1988 the applicant sold the land not included in the area covered by the nature conservation decree (parcels nos. 332/3, 337 and 335) as pasture respectively forest land.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301489_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
R. 122-5 du code de l'environnement lorsqu'elle est requise en application à l'article R. 122-2 du même code ; () ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201988_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
4 du code rural et de la pêche maritime relatives au droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, ni celles de l'article L. 331-19 du code forestier relatives au droit
Source officielle8ème Chambre
DTA_2401081_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Au titre de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:437413.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
Aux termes de l'article L. 331-2 du même code : " La création d'un parc national est décidée par décret en Conseil d'Etat, au terme d'une procédure fixée par le décret prévu à l'article L. 331-7 et comportant
Source officielleCour d'Appel
Tribunal de Grande Instance de CHALONS-EN-CHAMPAGNEc/GROUPEMENT FORESTIER AUGUSTE BOUCHE
6253c9d8bd3db21cbdd895ae
29 octobre 2007
29 octobre 2007
70 du nouveau code de procédure civile dès lors qu'elle se rattache aux prétentions originaires par un lien suffisant ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 331 du nouveau code de procédure civile,
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01268_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article 238 ter du code général des impôts : " Les groupements forestiers constitués dans les conditions prévues par les articles L. 331-1 à L. 331-15 du code forestier ne sont pas assujettis
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00429_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Aux termes de l'article 238 ter du code général des impôts : " Les groupements forestiers constitués dans les conditions prévues par les articles L. 331-1 à L. 331-15 du code forestier ne sont pas assujettis
Source officiellePage 3 sur 53