La méconnaissance de l'obligation du prêteur de consulter le fichier prévu à l'article L. 333-4 du code de la consommation avant de conclure le contrat de crédit emporte pour le prêteur la déchéance du

L.333-4 du même code.

L 333-4 du code de la consommation ; ALORS D'UNE PART QU'en l'espèce, M. et Mme [K] demandaient dans leurs conclusions d'appel (p. 12 à 25 et p. 27 à 31) la confirmation du jugement déféré en ce qu'il

[M] au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers 46 - Aux termes de l'article L.333-4 du Code de la Consommation, il est institué un fichier national recensant les informations

L'article D. 311-11 du code de la consommation dispose que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 311-30, il peut demander une indemnité

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 4°/ alors de surcroît qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver

L'article L. 331-7, devenu L. 721-5 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige, prévoit que la demande du débiteur formée en application du premier alinéa de l'article L. 331-7 devenu

conformément aux articles L 311-9 et L 333-4 du code de la consommation, dans leur rédaction issue de la loi du 1er juillet 2010 applicable au présent litige.

L. 137-2 du code de la consommation n'est pas applicable, ni la SCI Arabesques, ni les deux associés n'ayant la qualité de consommateurs; qu'en revanche la prescription quinquennale des articles 2224

L 311-37 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, et les articles 1165 et 1208 du Code civil.

code monétaire et financier, étrangers au présent litige, consulte le ficher prévu à l'article L. 333-4 du code de la consommation devenu l'article L. 751-1 du même code, dans les conditions prévues par

code monétaire et financier, étrangers au présent litige, consulte le ficher prévu à l'article L. 333-4 du code de la consommation devenu l'article L. 751-1 du même code, dans les conditions prévues par

Ces dispositions sont liées à l'obligation générale d'information prévue à l'article L. 111-1 du code de la consommation.

L. 333-4 du code de la consommation et de l'arrêté du 26 octobre 2010, ne peut se voir reprocher de ne pas avoir levé l'inscription au FICP en dépit des demandes réitérées de M.

L 312-33 du code de la consommation, comme seule sanction d'un des trois motifs ci-dessus invoqués par eux et tirés des articles L 312-8 et L 312-10 du dit code ; Considérant que c'est pertinemment

L. 312-33 du code de la consommation.

étant de pur droit : Vu l'article L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ensemble l'article L. 110-4 du code de

1244-1 du Code civil, et d'avoir ainsi violé les articles L. 333-4, alinéa 2, du Code de la consommation et les articles 3 et 4 du règlement du 11 avril 1990 homologué par l'arrêté du 11 mai 1990 ;