Aux termes de l'article D. 341-10 du code rural et de la pêche maritime : " A compter de la date limite de dépôt de la demande et pendant toute la durée de son engagement, le bénéficiaire est tenu de respecter

L. 341-10 du code de l’environnement ; - à titre subsidiaire, dans l’hypothèse où la commune de Padirac serait regardée comme ayant créé un parc de stationnement « hors voirie » en vue de l’exploiter

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 341-10 du code de l'environnement : " Les monuments naturels ou les sites classés ne peuvent ni être détruits ni être modifiés dans leur état ou leur aspect

préalable ne peut intervenir qu'avec l'accord exprès prévu par les articles L. 341-7 et L. 341-10 du code de l'environnement : / a) Cet accord est donné par le préfet ou, le cas échéant, le directeur

Selon l'article L. 341-10 du code de l'environnement : " Les monuments naturels ou les sites classés ne peuvent ni être détruits ni être modifiés dans leur état ou leur aspect sauf autorisation spéciale

L. 341-10 du code monétaire et financier, ne peuvent faire l'objet de démarchage « les instruments financiers qui ne sont pas admis aux négociations sur les marchés réglementés définis aux articles L.

sur l'emprunteur comme le risque de change, qu'est également enfreint l'article 1641 du code civil sur les vices cachés et l'article 1231-1 sur l'exécution des contrats, - que l'article L 341-10 du

et domaine public correspondant ", en méconnaissance de l'article L. 341-10 du code de l'environnement ; - le pétitionnaire tient dans son mémoire en défense des propos péremptoires, qui portent atteinte

L. 341-1 du code de l'environnement, peuvent faire l'objet d'un classement les sites dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire

sur la déclaration préalable ne peut intervenir qu'avec l'accord exprès prévu par les articles L. 341-7 et L. 341-10 du code de l'environnement : / a) Cet accord est donné par le préfet ou, le cas échéant

L 341-10 du code de l’environnement.

4 de la loi du 2 mai 1930, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 341-1 du code de l'environnement, peuvent faire l'objet d'un classement les "sites dont la conservation ou la

En ce qui concerne le défaut d’autorisation spéciale en vue de modifier ou détruire un monument historique : Aux termes de l’article L. 341-10 du code de l'environnement dans leur rédaction en vigueur

L. 341-10 du code de l'environnement. 3.

Aux termes de l'article termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

recueillies l'autorisation préalable prévue par l'article L. 341-10 du code de l'environnement et celle délivrée au titre de l'article L. 621-27 du code du patrimoine ; - il est illégal en l'absence

Aux termes de l'article L. 341-10 du même code : " Les monuments naturels ou les sites classés ne peuvent ni être détruits ni être modifiés dans leur état ou leur aspect sauf autorisation spéciale ()

En premier lieu, aux termes de l'article R. 341-10 du code du patrimoine : " Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.