de l'article L. 420-2, alinéa 2, du code de commerce, l'état de dépendance économique ne peut être écarté au motif que le prestataire qui s'en prévaut a fait délibérément le choix d'oeuvrer dans un domaine

L. 420-2 du code de commerce et 1787 du code civil ; 4 / que l'appréciation du marché pertinent suppose de prendre en compte l'offre des autres opérateurs économiques ; qu'en ne recherchant pas, comme

L. 420-2 du code de commerce et 102 TFUE. » Réponse de la Cour Vu l'article 102 TFUE et l'article L. 420-2 du code de commerce : 36.

Par décision n° 01-D-66 du 10 octobre 2001 le Conseil de la concurrence a estimé qu'il n'était pas établi que FRANCE TELECOM aurait enfreint les dispositions de l'article L.420-2 du Code de commerce et

d'affaires auprès d'un fournisseur sont de ce seul fait en situation de dépendance économique, au sens de l'article L. 420-2 du Code de commerce ; d'où il suit qu'en se fondant sur des critères généraux

102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et L. 420-2 du code de commerce, et leur a infligé des sanctions pécuniaires. 5.

L. 420-2 du code de commerce, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 420-2 du code de commerce, l'abus d'une position dominante peut consister dans la rupture de relations commerciales établies

L. 420-2 du Code de Commerce.

L. 420-2 du Code de commerce ; 2 ) que l'arrêt attaqué a considéré, avec le Conseil, à l'inverse de l'avis pourtant déjà donné par ce dernier le 6 avril 1993 sur la délimitation du marché des pâtes

aux dispositions de l'article L. 420-2 du code de commerce et, d'autre part, demandé au ministre chargé de l'économie d'enjoindre aux mêmes sociétés de modifier, compléter ou résilier, dans un délai déterminé

que des concurrents étaient entrés sur le marché de l'aciclovir, la cour d'appel a violé les articles L. 420-2 du code de commerce et 82 du traité CE ; 3°/ que sont constitutives d'abus de position

il lui était demandé, mais au regard des activités des utilisateurs du répertoire de la SACEM, la cour d'appel a violé l'article L. 420-2 du Code de commerce (article 8 de l'ordonnance du 1er décembre

L. 420-2 du Code de commerce dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce ; 2 / qu'en retenant que rien ne montrait l'illusion qu'il y aurait à envisager que la société Heckel distribue des produits

L. 420-2 du code de commerce ; 2 / qu'après avoir établi que la société Hachette livre vendait à la société Librairie du lycée essentiellement des livres scolaires "prescrits" par les écoles primaires

L. 4202 du code de commerce : Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'autorisation attaquée aurait pour effet que la SCI Papillon exploite abusivement une position dominante ;

86 et 90 ; Vu le code de commerce ; Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ; Vu le décret n° 73-314 du 14 mars 1973 portant création d'un système

L. 420-2 du code de commerce en profitant de sa situation de quasi-monopole sur le transport ferré de voyageurs en France pour imposer des règles qui contreviennent à sa fonction de service public et,

L. 551-1 du code de justice administrative que la méconnaissance éventuelle des dispositions de l'article L. 420-2 du code de commerce n'est pas au nombre des manquements dont peut être saisi le juge