avocats au barreau de MARSEILLE substituée par Me Jean-Laurent BUQUET, avocat au barreau de MARSEILLE INTIME FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS (Article

L 422. 1 du Code des Assurances géré par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGA0) dont le siège social est 64, rue De France 84300 VINCENNES, pris en la personne de son Directeur

par la SCP SIDER, avoués à la Cour, assisté de Me Stéphane PELLETTI, avocat au barreau de MARSEILLE INTIME FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS (article

L 422. 1 du Code des Assurances, géré par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO) dont le siège social est 64, rue de France-94300 VINCENNES, pris en la personne de son directeur

du Livre premier, est applicable au chapitre VI de ce même titre deuxième lequel est relatif à l'assurance contre les actes de terrorisme et renvoie aux articles L. 422-1 à L. 422-3 afférents au FGTI

L 422-1 du Code des assurances) représenté par le Directeur général du FGAO sur délégation du Conseil d’administration du FGTI domicilié en cette qualité au siège [Adresse 3] [Localité 4] représentée

L 422-1 du Code des Assurances) géré par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages " FGAO ", dont le siège social est 64 rue Defrance-94300-VINCENNES, pris en le personne de son Directeur

L 422. 1 du Code des Assurances géré par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO) dont le siège social est 64, rue De France 94300 VINCENNES, pris en la personne de son Directeur

APPELANT FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISTES ET D'AUTRES INFRACTIONS (Article L 422-1 du Code des Assurances), géré par le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DES DOMMAGES

de Me Jean Sébastien DE CASALTA, avocat au barreau de BASTIA, Me Stella LEONI, avocat au barreau de BASTIA INTIME : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS Article

APPELANT FGTI- FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D' AUTRES INFRACTIONS (article L 422. 1 du Code des Assurances) géré par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de

L 422-1 du Code des Assurances) géré par le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES, avec le sigle FGAO, dont le siège social est sis 64 Rue Defrance-94300 VINCENNES, pris en la personne

Jean-Marie JAUFFRES, avoué à la Cour, assistée de Me Bruno LOMBARD, avocat au barreau de MARSEILLE INTIME FGTI - FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS (Article

le 24 janvier 2023 (R.G. 22/00948) par le Juge de l'exécution de BERGERAC suivant déclaration d'appel du 03 février 2023 APPELANT : FONDS DE GARANTIE (FGTI) doté de la personnalité civile (article

OBLIGATOIRES DE DOMMAGES, entreprise régie par l'article L 422-1 du code des assurances, dont le siège social est 64 rue Defrance à VONCENNES (94300), pris en la personne de son directeur général en exercice

APPELANT FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES TERRORISTES ET D'AUTRES INFRACTIONS (Article L 422-1 du Code des Assurances) géré par le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DES DOMMAGES

avocats au barreau de MARSEILLE substituée par Me Martine LELIEVRE-BOUCHARAT, avocat au barreau de MARSEILLE INTIME FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES TERRORISTES ET D'AUTRES INFRACTIONS (article

L. 422-1 du Code des Assurances-prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social 64, rue Defrance-94682 VINCENNES CEDEX représenté par Maître Thierry MIRIEU-DE-LABARRE

à payer une certaine somme, l'arrêt relève que le Fonds n'agit pas en application de l'article 706-11 du code de procédure pénale mais fonde son action sur l'article 1251, 3°, du code civil, en arguant

l'abrogation partielle des dispositions de l'article R. 422-8 du code des assurances ; 2°) d'enjoindre au ministre des finances et des comptes publics d'abroger les dispositions de l'article R. 422-8 dans