Aux termes de l’article R. 422-21 du même code : « Sauf lorsque le licenciement intervient soit pour faute grave ou lourde, soit au cours ou à l'expiration d'une période d'essai, une indemnité de licenciement

Mme C soutient que : La décision de refus de titre de séjour : - est insuffisamment motivée ; - méconnaît l'article L. 422-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

L 422-21 du Code de l'environnement, ensemble les articles R. 422-62 et R. 422-63 du même Code ; Alors, 2°), que la procédure disciplinaire applicable au sein des associations communales de chasse agréées

Ils sont astreints à suivre les formations d'intégration et de professionnalisation mentionnées à l'article L. 422-21 du code général de la fonction publique dans les conditions prévues par le décret du

Par application des dispositions des articles R. 422-17 et suivants du code de l'environnement, ce n'est qu'une fois cette enquête effectuée et la liste des terrains arrêtés par le préfet (article R. 422

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 422-21 du code général de la fonction publique : « La formation professionnelle tout au long de la vie dans la fonction publique territoriale comprend : 1°

En premier lieu, en se bornant à invoquer les dispositions de l’article 1er de la loi du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale, désormais codifiées à l

Ils sont astreints à suivre les formations d'intégration et de professionnalisation mentionnées à l'article L. 422-21 du code général de la fonction publique dans les conditions prévues par le décret du

Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les articles L. 423-3 à L. 423-13, L. 423-15, L. 423-17 à L. 423-22, L. 423-27 à L. 423-33 et L. 423-35 s'appliquent aux

Ils sont astreints à suivre les formations d'intégration et de professionnalisation mentionnées à l'article L. 422-21 du code général de la fonction publique dans les conditions prévues par le décret du

L. 422-7 du code de l’environnement) 21.

21-2 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - la décision méconnait les dispositions de l'article L. 4121-1 du code du travail ; le maire de la commune de Decazeville l'a sollicitée à de multiples reprises

la formation d'intégration alors mentionnée au a du 1° de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale, désormais prévue par l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 222-19 du Code rural, devenu l'article L. 422-2-I et

par l'article L. 422-21-I du code de l'environnement ; Attendu que pour dire que M.

2 du code civil, la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif ; qu'ainsi, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, l'article L. 422-21, I, 5°, du code de l'environnement susvisé

reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'en l'absence de disposition contraire, la loi 2000-698 du 26 juillet 2000 ne disposant que pour l'avenir, la cour d'appel en a justement déduit que l'article

a violé les articles L 422-21-II, R 422-63 6° du Code de l'environnement et 6 des statuts de l'ACCA de Chavanat ; ALORS D'AUTRE PART QUE le recours à un tirage au sort n'est prévu que dans la mesure