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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301453
9 décembre 2009
9 décembre 2009
et l'article L. 422-21 du code de l'environnement ; 2°/ qu'en jugeant par motifs éventuellement adoptés que la demande de M.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22338_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
dispositions d'ordre cynégétique dont sont notamment issues les dispositions du 5° du I de l'article L. 422-21 du code de l'environnement.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000942_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Elle soutient qu'elle remplit les conditions prévues par l'article R. 422-21 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200524_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Par un courrier du 29 octobre 2021, elle a demandé au département, à l’occasion de son départ en retraite, de lui verser une indemnité en application de l’article R. 422-21 du code de l’action sociale
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300973_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
prévue par l’article R. 422-21 du code de l’action sociale et des familles ; 2°) de mettre à la charge du département des Bouches-du-Rhône le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203442_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Elle soutient qu'elle remplit les conditions posées à l'article R. 422-21 du code de l'action sociale et des familles pour bénéficier de l'indemnité de licenciement prévue par l'article D. 423-4 du même
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203716_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Elle soutient qu’elle remplit les conditions posées à l’article R. 422-21 du code de l’action sociale et des familles pour bénéficier de l’indemnité de licenciement prévue par l’article D. 423-4 du même
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201985_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Elle soutient qu’elle remplit les conditions posées à l’article R. 422-21 du code de l’action sociale et des familles pour bénéficier de l’indemnité de licenciement prévue par l’article D. 423-4 du même
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300145
1 février 2012
1 février 2012
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 422-21 (I., 2°) du code de l'environnement ; Attendu que les statuts de chaque
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300146
1 février 2012
1 février 2012
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 422-21 (I., 2°) du code de l'environnement ; Attendu que les statuts de chaque
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00196_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 422-21 du code de l'action sociale et des familles, applicable aux assistants familiaux en vertu de l'article R. 422-1 du même code : " Sauf lorsque le licenciement
Source officielle2ème chambre
DTA_2300439_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
de son auteur ; - cette décision est insuffisamment motivée ; - cette décision est entachée d'erreur de droit en ce qu'elle a droit à l'indemnité de licenciement prévue à l'article R. 422-21 du code
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300495
10 septembre 2020
10 septembre 2020
4, ne sont pas conformes à l'article L 422-21 du code de l'environnement (lequel est d'ordre public) et n'en reprennent pas tous les termes.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01265_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
se trouvait la collectivité de Corse pour lui refuser le versement de l’indemnité de licenciement prévue par le dernier alinéa de l’article R. 422-21 du code de l’action sociale et des familles.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500874_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
L'article R. 422-21 dudit code applicable aux assistants familiaux en vertu de l'article R. 422-1 : " Sauf lorsque le licenciement intervient soit pour faute grave ou lourde, soit au cours ou à l'expiration
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300274
9 mars 2011
9 mars 2011
personnelles, et qu'en conséquence l'ACCA de Taugon ne peut se prévaloir de l'article L. 422-21 du code de l'environnement et soutenir que, par l'exercice de son droit à opposition, M.
Source officielleCour d'Appel
6253c912bd3db21cbdd8727a
13 mai 2004
13 mai 2004
L 422-21 du code de l'environnement exclut qu'ils puissent être considérés, à la suite des acquisitions des parcelles qu'ils ont chacun réalisées, comme membres de droit de l'ACCA et d'autre part qu'ils
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2007:C300867
3 octobre 2007
3 octobre 2007
L. 422-21 du code de l'environnement ; 2°/ que seul le propriétaire exclusif d'un terrain soumis à l'action de l'ACCA, devenu tel par succession ou donation entre héritiers lors d'une période de cinq
Source officielle1ère Chambre
69fad3f9cdc6046d47c0063a
5 mai 2026
5 mai 2026
Au motif que, conformément à l'article L. 422-21 du code de l'environnement, les requérants justifient être titulaires du permis de chasse, être domiciliés sur la commune nouvelle de [Localité 3] et avoir
Source officielleciv3
60794cff9ba5988459c47bc7
19 juin 2002
19 juin 2002
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 222-19 du Code rural devenu l'article L. 422-21 du Code de l'environnement ; Attendu que les statuts de chaque association doivent prévoir l'admission dans celle-ci
Source officiellePage 1 sur 4425