pour non-respect des promesses publicitaires et non-respect des contrats et non pour faire cesser la publicité litigieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 421-1 du Code de la consommation selon lequel

L. 420-1 du Code de commerce ; "aux motifs que la requête de Jean X..., directeur régional, directeur de la Direction nationale des enquêtes de concurrence, de consommation et de répression des fraudes

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

, 485 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs, manque de base légale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1 du Code de la consommation, 427

L. 450-4 et L. 450-6 du Code de commerce ", pour apporter la preuve de "pratiques prohibées par l'article L. 420-1 du Code de commerce" ; qu'en autorisant l'exercice d'un droit de visite sur la base d'une

455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande de la société Concurence tendant à ce qu'il soit jugé que constitue une pratique prohibée par l'article L. 420-1 du Code

1 TFUE, ensemble l'article L. 420-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

L. 420-1 du code de commerce, ensemble les articles 112 et suivants de l'ancien code de marchés publics, devenus les articles L. 2193-3 et L. 2193-4 du code de la commande publique ; 2°/ que, sauf

L. 313-9, alinéa 2, du code monétaire et financier, ne constitue pas une pénalité au sens des articles L. 341-1 et L. 341-6 du code de la consommation, pris dans leur rédaction antérieure applicable à

L. 420- 1 du Code précité ; que s'agissant du point 4 de l'article L. 420-1 dudit Code, les offres des entreprises EPI, SAF et Spie Trindel présentent des prix, poste à poste, dont les écarts révèlent

121-6, 121-7 du code pénal, 427 6 du code des douanes, L.213-1 du code de la consommation, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

2, 3, 591, 593 du Code de procédure pénale, L. 421-1 du Code de la consommation, 1382 du Code civil, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

414, 423, 425, 426, 428, 429, 38 du Code des douanes et réprimée par les articles 414, 437 AL. 1, 438, 432- BIS 1, 369 du Code des douanes.

L. 423-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

des consommateurs, étaient précisées aux articles L. 421-1, L. 421-2, L. 421-6 et L. 421-9 du code de la consommation ; que les articles L. 421-2 et L. 421-6 du code de la consommation ont fait l'objet

, si ce refus n'était pas de nature à favoriser la hausse des prix, au détriment du consommateur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 420-2 du code de commerce

L. 421-6 du Code de la consommation (nouvel article L. 621-2).

L. 420-7 du code de commerce, les litiges relatifs à l'application des règles contenues dans les articles L. 420-1 à L. 420-5 du code de commerce ainsi que des articles 81 et 82 du traité instituant la