contraire, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article L. 423-1, 1°, devenu l'article L. 623-1, du code de la consommation ; 2°/ qu'aucune disposition du code de la consommation n'exclut

Les dispositions de l'article L. 223-1 précitées du code de la consommation ont pour objet de protéger les consommateurs contre les pratiques de démarchage téléphonique intempestif et non consenti.

L. 420-2-1 du code de commerce, ensemble l'article 1134 (devenu 1103) du code civil ; 6°/ que seuls sont prohibés par l'article L. 420-2-1 du code de commerce les accords ou pratiques concertés ayant

La réglementation applicable 2.L'article L.420-2-1 du code de commerce, instauré par l'article 5 de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer

414, alinéa 1, 423, 424, 425, 426 et 427 du Code des douanes, 121-3, 121-6 et 121-7 du Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a confirmé le jugement entrepris

décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 423-1 et L. 421-9 du code de l'aviation civile et l'article 3.2.1.2 de l'accord collectif du personnel navigant commercial.

L. 5111-1, L. 5125-5, R. 5142-12, L. 5121-5, L. 5421-1, L. 5132-8, L. 5432-1, L. 5132-1, L. 5132-6-2 et 5 L. 5132-7 et L. 5432-1-1 du code de la santé publique, 38, 392, 399, 423-1, 426-2, 414, 417 et

423, 424, 425, 426, 427, 432-bis, 437 et 438 du code des douanes, l'article préliminaire, les articles 394-1, 551, 565, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale,

561 et 562 du Code des douanes communautaire, 7, 92, 336, 392, 414, 423, 424, 425, 437, alinéa 1, 438 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

L. 221-1, devenu l'article L. 421-3 du code de la consommation, par fausse application. » Réponse de la Cour Vu les articles 1384, alinéa 1er, devenu 1242, alinéa 1er, du code civil et L. 221-1, alinéa

L. 420-1 et L. 420-2 du Code de commerce, dès lors que les faits dénoncés, et visés par l'instruction dans la procédure au fond, sont suffisamment caractérisés pour être tenus comme la cause directe et

les entreprises qui fabriquaient des plats cuisinés en conserve, la cour d'appel a violé le texte susvisé et l'article 1134 du Code civil; alors, selon le moyen, en troisième lieu, que, d'après l'article

soutien de demandes individuelles de déchéance du droit aux intérêts, la FLCE exerçant ainsi une "action de groupe" au nom de ses adhérents, et d'avoir violé les articles L. 421-1, L. 421-6 et L. 422-

L. 126-1 du code des assurances et les articles 421-1 et 421-2-1 du code pénal, ensemble l'article 1382 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 126-1, L. 422-1 et R. 422-6 du code

L. 341-1, alinéa 4, du code de l'environnement ; que les dispositions des articles L. 480-1, L. 480-3 et L. 480-5 à L. 480-9 du code de l'urbanisme sont applicables aux infractions à l'alinéa 4 de l'article

a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 132-1 et R. 132-1, 5°, du code de la consommation, ensemble l'article 445 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article R. 132-1, 5°, du code

L. 420-1 du Code de commerce (ex : article 7 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986) ; que cette requête nous est présentée à l'occasion d'une enquête relative au secteur de la destruction

(article 426-4 du Code des douanes) et défaut de paiement des droits de consommation (article 302- D du Code général des impôts) ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation