SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 321-12 ET L. 511-1, ALINEA 3, DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE CHRISTIAN X..., ENGAGE PAR LA SOCIETE WAH PERLE INTERNATIONAL LE 5 FEVRIER 1973 COMME MANUTENTIONNAIRE

R. 56 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les lois des 16 et 24 août 1790 et l'article L. 511-1 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que la mission des

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 511-1 du Code du travail ; Attendu que M.

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE MARQUIS, ENSEIGNANT A TITRE TEMPORAIRE DANS UN CENTRE DE

L.511-1 DU CODE DU TRAVAIL LA QUESTION PREJUDICIELLE POSEE PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, LE DELAI D'UN MOIS IMPARTI PAR LESDITES DISPOSITIONS AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ETANT ECOULE; VU LE CODE DU TRAVAIL

L. 511-1 du code du travail, en appréciation de la légalité de la décision tacite par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société SSAN Fina Concorde à le licencier ; Vu la requête enregistrée

R. 516-30, R. 516-31 et R. 516-33 du Code du travail et, par fausse application, l'article R. 516-1 du même Code ; 3 / qu'il résulte de l'article R. 516-1 du Code du travail que seules les demandes

L.511-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 6 mai 1982 : ...

cour d'appel s'est à nouveau fondée sur un motif inopérant qui prive derechef sa décision de base légale au regard de l'article L. 511-1 du Code du travail ; 4 / qu'au surplus c'est au stagiaire qu'il

L. 511-1 du code du travail, a déclaré illégale la décision du 24 avril 1986 du directeur départemental du travail et de l'emploi de la Dordogne autorisant à licencier Mlle Patricia Y... de son emploi

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article L.511-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date des décisions litigieuses : "Les litiges relatifs

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 511-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur contredit, que dans le cadre de la réorganisation de la profession de docker, résultant de

L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL, L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION DE REFUS D'AUTORISATION DU LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE M.

511-6 du code du travail l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation de licenciement économique de Mme X... ; Vu la lettre du 22 février 1988, enregistrée au secrétariat du Contentieux

1315 du Code civil, ensemble l'article L. 511-1 du Code du travail; alors, d'autre part, qu'en relevant, d'une part, que M.

L.511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation du licenciement pour motif économique de M.

Y... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, et notamment ses articles L.511-1 et L.321-9 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 511-1 du Code du travail, ensemble