et violé l'article 1134 du code civil ; 2) ALORS QUE l'indexation contractuelle du loyer et la révision triennale légale régie par l'article L. 145-38 du code de commerce ne sont pas exclusives l'une

articles 511-2, 511-7, 511-19, 511-21, 511-38, 511-39, et 511-44 du code de commerce, Vu l'article 1343-5 du code civil et L.511-81 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile,

511-38 et L. 511-44 du Code de commerce, ensemble l'article L. 511-49 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir tenté vainement de recouvrer, auprès de la SCI Olympe 92, tiré accepteur

514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

L. 121-1, L. 121-4, L. 121-5, L. 121-6, L. 213-1 du Code de la consommation, de l'article 7 de la loi des 2 et 17 mars 1791 et des articles 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance

L. 511, L. 512 et suivants du Code de la santé publique, 1382 de la directive 65-65 du 26 janvier 1965 du conseil des Communautés européennes, des articles 30, 36 et 37 du traité de Rome, 460, 475-1,

Selon l'article L.512-4 du code de commerce, sont applicables au billet à ordre les dispositions de l'article L. 511-21 relatives à l'aval.

L. 515-44 du code de l'environnement et des articles L. 181-3 et L. 511-1 du code de l'environnement ; - le moyen tiré de l'insuffisance du volet paysager de l'étude d'impact doit être écarté compte

GMH 38 la somme provisionnelle de 15 526,80 euros au titre de lettres de change impayées outre 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties, en application de l'article

que le prix moyen au mètre carré pondéré annuel est établi comme suit : (281 euros + 284 euros) / 2 = 282,50 euros, soit une valeur locative de 77 687,50 euros pour le bail n° 1 et de 38 985 euros pour

L151-1 du code de commerce, sans s'être fait remettre les pièces visées par l'article L153-3 du code de commerce et que la loi n'autorise pas à restreindre la communication de certaines pièces dans un

; l'arrêté n'a pas été notifié en méconnaissance de l'article R. 511-8 du code de la construction et de l'habitation ; l'arrêté porte atteinte à leur droit de propriété garanti par l'article 17 de la

; l'arrêté n'a pas été notifié en méconnaissance de l'article R. 511-8 du code de la construction et de l'habitation ; l'arrêté porte atteinte à leur droit de propriété garanti par l'article 17 de la

[T] [B] Selon leurs conclusions remises par voie électronique le 9 juin 2025, ils demandent à la cour, au visa de l'article L. 128-2 du code de la consommation, de l'article L. 110-1 du code de commerce

X... était justifié, n'a pas donné de base légale suffisante à sa décision au regard des articles L. 511-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, enfin, que les dispositions d'ordre public de l'article

Code pénal, des articles 515, alinéa 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué, ayant confirmé le jugement entrepris en ce qui concerne

Aux termes du 4e alinéa de l'article précité, « par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, ne peut arrêter