Les dispositions des articles L. 5123-4 et L. 5123-5 sont applicables à cette rémunération."

Le moyen est pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 4 du protocole additionnel n° 7 à ladite Convention, des articles L. 5132-7, L. 5132-8,

Elle n'a pas la qualité de constructeur et sa responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage ne peut être engagée que sur le fondement de l'article 1382 du code civil.

Au sein du Livre premier, relatif aux " Produits pharmaceutiques ", de la cinquième partie du code de la santé publique, les articles L. 5132-1 à L. 5132-10, constituant le chapitre II relatif aux " Substances

1er alinéa 1er de la loi du 7 juillet 1967, devenu l'article L. 5131-2 du code des transports, seules les dispositions de l'article 7 alinéa 1er de cette loi, devenu l'article L. 5131-6 du code des transports

Au sein du Livre premier, relatif aux " Produits pharmaceutiques ", de la cinquième partie du code de la santé publique, les articles L. 5132-1 à 5132-10, constituant le chapitre II relatif aux " Substances

Au sein du Livre premier, relatif aux " Produits pharmaceutiques ", de la cinquième partie du code de la santé publique, les articles L. 5132-1 à 5132-10, constituant le chapitre II relatif aux " Substances

Au sein du Livre premier, relatif aux " Produits pharmaceutiques ", de la cinquième partie du code de la santé publique, les articles L. 5132-1 à 5132-10, constituant le chapitre II relatif aux " Substances

La décision du 4 mai 2021 vise les textes dont elle fait application, et notamment les articles L. 5122-1 et suivants du code du travail, l'article R 5122-1 du même code et les arrêtés prévus par les articles

Code pénal, les articles L.5132-7, L.5132-8 AL.1, R.5132-74, R.5132-77 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel du 22/02/1990 et réprimée par les articles 222-37 AL.1, 222-44,

L. 5122-1 du code de la santé publique ; 7 / que les frais engagés par un laboratoire pharmaceutique pour asseoir sa notoriété n'entrent dans l'assiette de la contribution instituée par l'article L

suspension administrative à titre provisoire du permis de conduire régie par l'article L. 224-7 du code de la route.

L 5132-7 et suivants du code du travail, son activité concernant l'insertion professionnelle par l'embauche des personnes sans emploi ; que par l'application combinée des articles D 1242-1 et R 1242-2

au soutien d'un pourvoi en cassation ; II - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 27 mai 2016 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne

En l’espèce, la décision du préfet de la Gironde vise les articles L. 5122-1 et suivants du code du travail, ainsi que les articles R. 5122-1 et suivants du même code.

En l’espèce, la décision du préfet de la Gironde vise les articles L. 5122-1 et suivants du code du travail, ainsi que les articles R. 5122-1 et suivants du même code.

Sont ajoutées sur l'ordonnance les mêmes indications que celles énumérées à l'article R. 5132-13 ».

Selon l'article D. 723-8 du code de la sécurité intérieure : " La charte nationale du sapeur-pompier volontaire prévue à l'article L. 723-10 constitue l'annexe 3 ".