Il ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

qui découlent de l'application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, dans les conditions prévues à son article 4. " Aux termes de l'article R. 521-14 du même

L'article L. 526-1, alinéa 1er, du code de commerce dispose : « Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d'une personne physique immatriculée au registre national des entreprises

-14-3, L. 132-1 et suivants du Code du travail, 521 et 527-1 du statut de chef d'établissement du second degré du 10 octobre 1980 ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que l'adhésion

de retenue en application des articles 716-8 et 521-14 du code de la propriété intellectuelle » ; - PV de retenue des marchandises dressés, toujours, le 12 septembre 2008, mais indiquant que « les marchandises

de l’article L. 521-14 du même code : « Au moment de sa présentation auprès de l'autorité administrative en vue de l'enregistrement d'une première demande d'asile en France, l'étranger ne peut être regardé

de l'article L. 521-14 du même code : " Au moment de sa présentation auprès de l'autorité administrative en vue de l'enregistrement d'une première demande d'asile en France, l'étranger ne peut être regardé

B A, représenté par Me de Sa-Pallix, doit être entendu comme demandnt au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre

Elle est entrée en France pour y solliciter l'asile mais par un arrêté du 14 janvier 2020, le préfet de Maine-et-Loire a décidé, sur le fondement de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour

qui découlent de l'application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, dans les conditions prévues à son article 4. " Aux termes de l'article R. 521-14 du même

521 et 523 du code de procédure civile, afin de l'autoriser à consigner.

L. 122-14-2 et L. 521-1 du Code du travail ; qu'en effet, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 et la grève

procédure civile) et la procédure susmentionnée pendante devant le premier président (art. 521 et 523 du même code) sont intimement liées.

4 du règlement UE 604/2013 et l'article R. 521-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnait l'article 5 du règlement UE 604/2013 et l'article L. 141-3 du code

Par conclusions d'incident notifiées le 10 novembre 2025, la société Locam a saisi le conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, aux fins de voir :

L. 521-3 du Code du travail, il déposait un préavis de grève de 24 heures reconductible, débutant le 6 mars 2000 à 0 heures, concernant l'ensemble du personnel de la Semvat et les personnes appelés à

Par conclusions du 16 février 2026, elle demande à la cour, au visa des articles L. 521-4 et 522-5 du code des assurances, 1231-1 du code civil, et 143 et 835 al.2 du code de procédure civile, de : infirmer

L. 122-14-2 et L. 521-1 du Code du travail ; alors que, d'autre part, en déduisant de la seule présence des salariés grévistes sur le parking de l'entreprise et des déclarations de deux salariés non grévistes