6 de la loi du 16 octobre 1919, devenu l'article L. 521-14 du code de l'énergie, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2) ALORS QUE les droits à l'usage de l'eau constituent des droits réels immobiliers

6 de la loi du 16 octobre 1929 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, codifié à l'article L.521-14 du code de l'énergie.

n° 604/2013 du 26 juin 2013 et l'article R. 521-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'est pas justifié qu'il a reçu l'ensemble des informations et brochures

codifié à l'article L.521-14 du code de l'énergie.

L. 521-14 du code de la consommation ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à base de cannabidiol (CBD) qu'elle commercialise et / ou d'enjoindre à la préfète de rapporter sa décision et de lui substituer une mesure prise en application de l'article L. 521-14 du code de la consommation

L 521-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu' au moment de sa présentation auprès de l'autorité administrative en vue de l'enregistrement d'une première demande d'asile

Sur les conclusions présentées en application de l’article L.521-14 du code de justice administrative : 2.

[U] [L] ayant sollicité l'asile en France lors de son audition devait en retour être reçue comme tel et bénéficier d'un droit temporaire de séjour conformément à l'article L 521-7 du code de l'entrée et

L 521-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu' au moment de sa présentation auprès de l'autorité administrative en vue de l'enregistrement d'une première demande d'asile

des seules dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C, ne saurait entacher la décision attaquée d'un vice de procédure, dès lors que ce document d'information, dont la remise est prévue par les dispositions de l'article R. 521-14 du code de l'entrée et

R. 521-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est destiné aux ressortissants étrangers dont la demande d'asile est instruite en France et non à ceux dont la demande de

Par dernières conclusions signifiées le 18 novembre 2014, la société de droit espagnol Yuma Spazio prie en substance la cour, au visa des articles 56 du code de procédure civile, L 521-1 et suivants, L

Aux termes de cet article 6, désormais codifié à l'article L. 521-14 du code de l'énergie : " L'éviction des droits particuliers à l'usage de l'eau, exercés ou non, donne ouverture à une indemnité en nature

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

L.513-4 et L.521-1 al.3 du Code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Alors, d'autre part, que la société COMPTOIR DE LA PLAGE produisait au débat le catalogue 2012

A, ne saurait entacher l'arrêté attaqué d'un vice de procédure, dès lors que ce document d'information, dont la remise est prévue par les dispositions de l'article R. 521-14 du code de l'entrée et du séjour