AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème chambre
DTA_2407591_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Elle soutient que : - la décision attaquée méconnait les dispositions de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en ce qu’elle était âgée de moins de dix-huit
Source officielle11ème chambre
DTA_2404327_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
B... ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 561-2 du code de justice administrative ; - elle méconnait les stipulations de l’article 8
Source officielle8ème chambre
DTA_2404192_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
C... ne remplissait pas les conditions prévues par l’article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle11ème chambre
DTA_2405795_20260224
24 février 2026
24 février 2026
B..., et la demanderesse de visa ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00298_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est
Source officielle10ème chambre
DTA_2411166_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
C... au sens et pour l’application du 2° de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle10ème chambre
DTA_2403782_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Il fait valoir que la décision attaquée peut être fondée sur les dispositions de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et que les moyens soulevés par M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2304534_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
- aucun des moyens soulevés n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées : aucune erreur de droit n'est à relever au sens de l'article L. 561-2 du code de l'entrée
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00707_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant
Source officielle8ème chambre
DTA_2213838_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Au vu des justificatifs d'identité et des preuves des liens familiaux des membres de la famille du
Source officielle10ème chambre
DTA_2213996_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Elle doit être regardée comme soutenant que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle9ème Chambre
DTA_2201252_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
l'épouse du réunifiant au sens des dispositions du 1° de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle10ème chambre
DTA_2312189_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant
Source officielle11ème chambre
DTA_2404841_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’une insuffisance de motivation ; - elle fait une inexacte application des dispositions de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour
Source officielle9ème chambre
DTA_2404727_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
En premier lieu, il résulte des dispositions de l’article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que : « I. - Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre
Source officielle11ème chambre
DTA_2318991_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
E B C les visas demandés, qui visent notamment l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sont motivées en fait par la circonstance que les requérants étaient
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01439_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00552_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il soutient que : - la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que l'identité de la demanderesse
Source officielle8ème chambre
DTA_2311253_20240209
9 février 2024
9 février 2024
En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et suivants du même code : " () Si le réfugié ou le bénéficiaire
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01055_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Dans ces conditions, Mme C ne peut se prévaloir ni des dispositions précitées de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni de sa qualité d'ascendante directe
Source officiellePage 3 sur 3809