CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

76 178 résultats pour « article L. 561-2 du code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

11ème chambre

DTA_2407591_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Elle soutient que : - la décision attaquée méconnait les dispositions de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en ce qu’elle était âgée de moins de dix-huit

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2404327_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

B... ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 561-2 du code de justice administrative ; - elle méconnait les stipulations de l’article 8

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2404192_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

C... ne remplissait pas les conditions prévues par l’article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2405795_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

B..., et la demanderesse de visa ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00298_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2411166_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

C... au sens et pour l’application du 2° de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2403782_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Il fait valoir que la décision attaquée peut être fondée sur les dispositions de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et que les moyens soulevés par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2304534_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

- aucun des moyens soulevés n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées : aucune erreur de droit n'est à relever au sens de l'article L. 561-2 du code de l'entrée

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT00707_20250416

Admin. Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2213838_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Au vu des justificatifs d'identité et des preuves des liens familiaux des membres de la famille du

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2213996_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Elle doit être regardée comme soutenant que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2201252_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

l'épouse du réunifiant au sens des dispositions du 1° de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2312189_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2404841_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’une insuffisance de motivation ; - elle fait une inexacte application des dispositions de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2404727_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

En premier lieu, il résulte des dispositions de l’article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que : « I. - Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2318991_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

E B C les visas demandés, qui visent notamment l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sont motivées en fait par la circonstance que les requérants étaient

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT01439_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00552_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il soutient que : - la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que l'identité de la demanderesse

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2311253_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et suivants du même code : " () Si le réfugié ou le bénéficiaire

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT01055_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Dans ces conditions, Mme C ne peut se prévaloir ni des dispositions précitées de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni de sa qualité d'ascendante directe

Source officielle

Page 3 sur 3809

← PrécédentSuivant →