, du repos quotidien et de la durée maximale hebdomadaire de travail et d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 143-3, L. 143-5, L. 620-1 et L. 620-3 du Code du travail, sans avoir satisfait aux obligations précitées en ce qui concerne l'emploi de Christiane Z... et de Huguette X....

prévue par l'article L. 8221-5, 2°, du code du travail n'est constituée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de salaire un nombre d'heures de travail

A..., représentée par Me Bourgeois, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre les effets de l’exécution de l’

Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique. Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.

A le versement de la somme de 6200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

S'ENTENDRE tout succombant CONDAMNER au paiement des entiers dépens de l'article 696 du CPC. » Cette affaire a été enregistrée sous le n° RG 23/6203.

L.626-31 1° du code de commerce, que la consultation et la composition des classes de parties affectées respectent les conditions prescrites à l'article L626-30 du même code

L. 121-1, L. 324-9, L. 324-10, R. 324-2, L. 362-3, L. 143-3, L. 143-5 et L. 620-3 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable

complet ; AUX MOTIFS ENCORE QU'en droit, il convient de rappeler que l'article L 3123-14 1)° du Code du travail exclut expressément de son champ d'application, pour les salariés des associations et

temporaires en question n'avaient pas été mis à sa disposition ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 620-3 du code du travail, ensemble l'article R. 620-3 du même

Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique. Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

La somme de 3000 euros est sollicitée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

libertés fondamentales, 7 de la Déclaration des droits de l'homme, 4 du Code pénal, R. 632 alinéa 1, R. 632-2, R. 620-3, L. 620-2, L. 620-9 du Code du travail, 388 et 593 du Code de procédure pénale

, - que les travaux réalisés respectent le règlement de copropriété ; Sur quoi, Attendu que l'article 19 du règlement de copropriété de l'immeuble dit " résidence Champagnat " dispose que pour

    L’article 149, tel que modifié par la loi n o 5982, est libellé comme suit   : «   1.

450 du code de procédure civile