L. 622-13 IV du code de commerce, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé, par refus d'application, l'article L. 622-13 III du code de commerce et

Le tribunal, par jugement du 5 novembre 2021, a déclaré le recours irrecevable comme ayant été formé hors du délai de 10 jours prévu à l'article R. 621-21 du code de commerce, après avoir relevé que Me

4 et 14 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 621-21 du code de commerce.

L622-24 du code de commerce.

, la cour d'appel a violé l'article R 621-21 du code de commerce, par refus d'application, et les articles 490 et 492-1 du code de procédure civile, par fausse application.

R. 621-21 du code de commerce.

Conformément à l'article R. 621-21 du code de commerce, le recours doit être formé dans les dix jours suivant la notification. Le recours ayant été formé dans le délai légal, il sera dit recevable.

l'achèvement de la vérification des créances et le versement des sommes dues aux salariés en application de l'article L. 143-11-7 du code du travail. " ; qu'aux termes de l'article R. 626-39 du code de

du code de commerce et des articles R.621-18 et suivants du code de commerce de : - déclarer la société Deltinvest et M.

R. 621-21 du code de commerce, les dispositions de l'article L. 661-6- I n'ayant pas pour objet de fermer le recours ouvert devant le tribunal par l'article R. 621-21 à l'encontre des ordonnances du juge-commissaire

L. 622-26 du code de commerce.

R 621-21 du code de commerce.

[X] [V] de la forclusion qu'il encourait et l'a autorisé à déclarer sa créance entre les mains du liquidateur, conformément aux dispositions de l'article L.622-24 alinéa 2 du Code de commerce, Attendu

Par requête du 12 mars 2025, Maître [K] ès qualités demande au juge-commissaire de bénéficier d'un délai de réponse complémentaire conformément à l'article L622-13 du code de commerce, en raison de l'absence

R 621-21 du code de commerce et n'ayant fait l'objet d'aucun recours de la part de celle-ci, elle lui est opposable ; au demeurant, l'ordonnance du juge commissaire qui, notifiée ou pas, s'impose à la

Sur la recevabilité du recours formé par la société Self Tissus : L'article R. 621-21 du code de commerce dispose que le juge commissaire statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications

SUR CE : Sur l'admission de créance : Selon l'article L 624-1 du code de commerce, le juge commissaire est seul compétent pour statuer sur une déclaration de créance.

Par requête du 13 mars 2025, Maître [C] ès qualités demande au juge-commissaire de bénéficier d'un délai de réponse complémentaire conformément à l'article L622-13 du code de commerce, en raison de l'absence