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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

682350b67e21a56f6248dbf7

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs s'il en a été désigné

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd97bd3db21cbdd93c9f

Appel

25 avril 2017

25 avril 2017

L. 621-9 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9ebd3db21cbdd93e63

Appel

25 avril 2017

25 avril 2017

L.621-9 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e717b8cdc6046d47fb3cc8

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Sur ce, Attendu, conformément aux dispositions de l'article R.621-9 du Code de Commerce, que la période d'observation ouverte par le jugement peut être renouvelée, en application de l'article L. 621-

Source officielle
TCOM

Procédures collectives (Chambre du Conseil)

69e76bbfcdc6046d4702ad6d

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Sur ce, Attendu, conformément aux dispositions de l'article R.621-9 du Code de Commerce, que la période d'observation ouverte par le jugement peut être renouvelée, en application de l'article L. 621-3

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f9a92ecdc6046d47a4ab3e

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c21842cdc6046d47ba37e7

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f9a8bfcdc6046d47a4a205

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f9a8ddcdc6046d47a4a456

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f9a956cdc6046d47a4ae1a

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69fd9ed7cdc6046d47068037

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69eb2fdfcdc6046d475b9fbb

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07c2dcdc6046d47d17210

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69194f5c61a6218cdce03230

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69199fa961a6218cdce5038d

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs

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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a7dbd7cdc6046d477343a0

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a7dc2acdc6046d47734cfa

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs s'il en a été désigné

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a7dc8ccdc6046d47735298

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

sera communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs s'il en a été désigné

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a7dca8cdc6046d47735406

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

sera communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs s'il en a été désigné

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a7e500cdc6046d47743ef4

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs s'il en a été désigné dans le cadre

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