AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
682350b67e21a56f6248dbf7
16 janvier 2025
16 janvier 2025
communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs s'il en a été désigné
Source officiellePage 3 sur 1590
Cour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c9f
25 avril 2017
25 avril 2017
L. 621-9 du code de commerce.
Source officielle