de créance est régie aux articles L. 621-104 et suivants (lesquels ont été repris pour l'essentiel par les articles L. 624-1 et suivants du code de commerce nouveau) devenus les articles L. 624-1 et suivants

L. 623-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ne sont susceptibles que d'un appel et d'un pourvoi en cassation de la part du ministère

et d'effectivité du droit communautaire, et, par fausse application, l'article L. 622-24 du code de commerce ; 4°/ que, de la même manière, le droit communautaire commande de laisser inappliquée la

L. 622-26 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; 3°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, tandis qu'il appartenait à la société Vilogia

La société AACSEN rappelle les termes de l'article L.631-15 II du code de commerce, lequel consacre la faculté pour le tribunal de prononcer, à tout moment de la période d'observation, la conversion de

septembre 2000 ; Qu'au surplus la codification sous l'article L 627-1 du nouveau code de commerce des anciennes dispositions de l'article 173 du décret du 27 décembre 1985 est illégale ; Que la règle

septembre 2000 ; Qu'au surplus la codification sous l'article L 627-1 du nouveau code de commerce des anciennes dispositions de l'article 173 du décret du 27 décembre 1985 est illégale ; Que la règle de

  622-22, L. 622-24, L. 622-27, L. 624-1 et L. 624-2 du code de commerce, dans leur version issue de la loi n o 2005-845 du 26 juillet 2005, ainsi qu’à l’article R. 622-20 du code de commerce, dans

3], en qualité de Mandataire judiciaire au redressement ; Commet en qualité de Commissaire de Justice : SELARL JPK [Adresse 4] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce

L.626-20 du code de commerce dès l'arrêté du plan de redressement

de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ; Composition du Tribunal lors de l'audience du 09 juillet 2025 : Président : M.

L'article L 622-26 du code de commerce, applicable au redressement judiciaire selon l'article L 631-14, dispose que : « A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L 622-24,les créanciers

JUGEMENT Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du code du commerce.

621-1, 622-1 et 622-2 du Règlement général de l'AMF.

L 624-16 du code de commerce.

de droit commun ouverts contre les ordonnances du juge-commissaire devant le tribunal de la procédure collective par l'article R. 621-21 du code de commerce ; que le fait pour le tribunal de commerce

et d'avoir invité le séquestre à se conformer aux dispositions de l'article R. 622-19 du code de commerce, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article R. 622-19 du code de commerce n'est applicable qu'à

patrimoine professionnel prévue à l'article L.681-2 II du Code de Commerce.