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26 575 résultats pour « article L. 632-1 du code de commerce que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

60322f5d7780656614a703b0

Appel

29 mars 2018

29 mars 2018

L 632-1 du code de commerce et ses dispositions d'ordre public ; Mais attendu que selon l'article L 632-1 du code commerce, 'I. ' Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

6032608bce0a659591f24e79

Appel

15 février 2018

15 février 2018

A titre subsidiaire, elle soutient que l'article L 632-1 du code de commerce ne permet d'annuler un contrat commutatif passé en période suspecte qu'autant qu'il est déséquilibré et que les obligations

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10467

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

dispositions de l'article L. 632-1 du code de commerce « sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants: [...] tout paiement pour dettes échues, fait

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

60329a3d7befbe0ec22e1fa4

Appel

21 décembre 2017

21 décembre 2017

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 16 février 2017, la SCI 580 rue Marcel d'Assault demande à la cour d'appel au visa des articles L 632-1 du code de commerce et 695 et suivants du code

Source officielle
CA

5ème Chambre

66ff85b8a4ff9ec259c09736

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[L] [C] devant le tribunal de commerce de Nancy en vue de faire déclarer cet avenant nul sur le fondement de l'article L.632-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69eab9bdcdc6046d4751b1f9

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la nullité du virement litigieux sur le fondement de l'article L. 632-1 du code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00047

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

, ensemble l'article L. 632-1 du code de commerce ; Réponse de la Cour 8.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00008

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

Le liquidateur de la société Atelier des Jardins soutient que le contrat de travail du 25 août 2014 et son avenant ont été conclus dans des conditions irrégulières au regard de l'article L. 632-1 du code

Source officielle
CA

2ème Chambre

68f864f95d3e42c22e13b9cf

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

La SCI Les Violettes fait grief au jugement d'avoir ordonné la mainlevée de la saisie conservatoire au visa de l'article L. 632-1 du code de commerce pour avoir été pratiquée à une date postérieure à la

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

67874f19d61a5c2f4aa3656e

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[I] en période suspecte doit être déclaré nul en application des dispositions de l'article L. 632-1 du code de commerce. Il affirme que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01164

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

de procédure civile, ensemble l'article L. 632-1 du code de commerce et l'article 1291 du code civil ; 4°) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE la force de chose jugée d'une décision de justice ne peut être

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2202939_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

L. 632-1 du code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10522

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Il contestent cependant la réalisation des conditions objectives permettant de remettre en cause la cession et de prononcer la nullité au visa des articles L. 632-1 suivants du code de commerce. » 1

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbe7becdc6046d47a09b38

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

L'article L. 632-1 du code de commerce dispose : I. — Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs

Source officielle
CA

Chambre 4 A

65d48f7eb9ed1b0008c66d86

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Ainsi l'AGS n'a pas qualité pour invoquer, sur le fondement de l'article L 632-1 du code de Commerce, la nullité du contrat de travail liant le salarié à la société (Cass. soc. 20-9-2023 n° 22-19.176 F-D

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01716

Cassation

22 septembre 2011

22 septembre 2011

L. 632-1 du code de commerce ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a retenu que la conclusion des contrats après la date de cessation des

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6031e5f71a05a81f68fabbcd

Appel

8 juin 2018

8 juin 2018

sont nuls en application des dispositions d'ordre public de l'article L. 632-1 du Code du Commerce, - Debouter Madame Carole X... de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00144

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

L. 632-1 du code de commerce par refus d'application ; 2°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motif ; qu'en rejetant la demande de la société [J] [K] ès qualités tendant

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da11dacdc6046d47dcc8b1

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

2025 entre la société [Adresse 1] et Monsieur [S] [J] est un acte commutatif conformément à l'article 1108 du code civil et peut donc être soumis à la nullité visée par l'article L. 632-1 du code de commerce

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69d5e60ccdc6046d477b65da

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

L. 632-1 du code de commerce contre la banque.

Source officielle