Considérant qu'aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I.

[Y] devant ce tribunal et lui demande de : JUGER nuls, à titre principal, sur le fondement de l'article L. 632-1 du Code de commerce et, subsidiairement, sur le fondement de l'article L. 632-2 du même

Lors de cette audience, conformément aux dispositions de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office les moyens tirés de l’application des

Aux termes de l'article R. 632-1 du code de justice administrative : " L'intervention est formée par mémoire distinct.

L. 632-1 du code de commerce ; 3°) ET ALORS, très subsidiairement, QU'en application de l'article L. 632-1 du code de commerce, seuls les contrats de travail dont les obligations de l'employeur excèdent

L. 632-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ; que, sur la validité du congé et de l'expulsion, l'article L 632-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que : « Toute

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d'erreurs de fait ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 632-1 du code de l'entrée et

X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 632-1 du code de commerce ; 3°/ que M.

D. 632-1 du Code de la sécurité sociale ; alors que, d'autre part, ne doivent obligatoirement être affiliés à la caisse ORGANIC que les associés des sociétés en nom collectif dont l'activité est industrielle

Hôtel pour mettre fin à la location, les dispositions d'ordre public de l'article L.632-1 du code de la construction et de l'habitation trouvent à s'appliquer et il résulte de celles-ci que le contrat

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de

Considérant qu'aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I.

L. 632-1-1 1° du code de commerce et en tant que de besoin l'article 445 du code de commerce luxembourgeois ; 6°/ qu'en statuant comme elle a fait sans rechercher, comme elle y était pourtant expressément

L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation ; 2.

L. 632-1 du code de commerce ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que les sommes inscrites sur un compte bancaire sont incorporées au

A cette audience, le tribunal a soulevé d'office, dans le respect du contradictoire et conformément à l'article R. 632-1 du code de la consommation, les moyens tirés de la forclusion de l'action en paiement

L 632-1 du code de commerce.

Faisant application de l’article R.632-1 du Code de la consommation, le juge des contentieux de la protection a entendu soulever d’office, les moyens suivants et a invité les parties à présenter leurs