Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Marseille.

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur la recevabilité de la demande : Il ressort des articles R. 640-1 et R. 631-1 du code de commerce que la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire est déposée

[N], seul actif de la liquidation, s'avère nécessaire au regard du passif généré par l'activité de ce dernier ; - au visa des articles R. 641-30 et R. 642-46-1 du code de commerce, et contrairement à

L.644-6 du code de commerce.

L 640- 1, R.631-1 et R.640-1 du Code de commerce ; Ouï ce jour en Chambre du Conseil, Monsieur [Q] [X] ; Attendu qu'il ressort des explications fournies, que le caractère commercial de l'entreprise

Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L. 640-1 et suivants du code de commerce

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

R 641-10 du Code de Commerce.

suivants et celles des décrets y afférent : * L'article L.526-22 du Code de Commerce, * Les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce ; * L'article L711-1 du Code de la Consommation ; * L'article

*1DE/00/33/20/46* R.G. : 2024003971 P.C. : 2023J186 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du vendredi 03 janvier 2025 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE APRES CESSION

de commerce relatives à la liquidation judiciaire sont d'ordre public ; Que l'article L.649-1 du code de commerce instaure le principe selon lequel "le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation emporte

L.644-6 du code de commerce.

L.644-6 du code de commerce.

L.644-6 du code de commerce.

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L.644-6 du code de commerce.

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