L. 642-1 du code de commerce.

L. 642-1 du code de commerce.

L. 642-1 du code de commerce.

R. 642-1 du code de commerce.

Aux termes de l'article L. 642-1 du code de commerce, la cession, totale ou partielle, de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie

L.642-1 du Code de commerce, émettant donc un avis défavorable à l'adoption de celles-ci, Attendu que l'administrateur judiciaire a rappelé les termes de sa requête faisant état d'une dette postérieure

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L.642-1 du code de commerce dispose que : « La cession de l'entreprise (dans le cadre de la liquidation judiciaire) a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome

;application de l'article L. 642-1, alinéa 3, du code de commerce au motif, non critiqué, que les cessions litigieuses ne portaient pas sur un ensemble essentiellement constitué du droit à un bail

R-642-7 du code de commerce et ont été entendus en chambre du conseil le 16/12/2025 ; Attendu qu'il ressort des dispositions de l'article L.642-1 du code de commerce que « la cession a pour but d'assurer

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire, Ouï les parties en Chambre du conseil, Vu les articles L.642-1 et suivants du Code de commerce, Vu

L.642-1 du Code de Commerce.

Vu les articles L 642-1, R 642-1 et suivants du Code de commerce, Les parties entendues en Chambre du conseil le 22 janvier 2025, Vu le rapport du juge-commissaire, L'administrateur judiciaire entendu

R. 642-1 du code de commerce et comme soulevé lors des débats.

En application de l'article L.642-1 du code de commerce et au vu du rapport de l'administrateur judiciaire, le tribunal peut ordonner la cession de l'entreprise lorsqu'elle a pour but d'assurer le maintien

L. 642-1 du code de commerce ; 6°/ que dans le cadre d'une cession partielle le tribunal détermine les contrats nécessaires au maintien de l'activité ; que seuls peuvent être transférés les contrats

L. 642-1 du code de commerce, par assignation du 20 mai 2013.