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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 7
68ecc3640da7cb996db95f61
8 octobre 2025
8 octobre 2025
R 644-1 du code de commerce sont remplies et qu'il apparaît opportun d'appliquer la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; conformément à l'article L 644-2 du code de commerce, le liquidateur
Source officielleChambre 7
68ecc3ec0da7cb996db96b44
8 octobre 2025
8 octobre 2025
R 644-1 du code de commerce sont remplies et qu'il apparaît opportun d'appliquer la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; conformément à l'article L 644-2 du code de commerce, le liquidateur
Source officielleChambre 7
68ecc4110da7cb996db96df3
8 octobre 2025
8 octobre 2025
R 644-1 du code de commerce sont remplies et qu'il apparaît opportun d'appliquer la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; conformément à l'article L 644-2 du code de commerce, le liquidateur
Source officielleChambre 7
6915fc325cc9fa7cae685a1e
8 octobre 2025
8 octobre 2025
R 644-1 du code de commerce sont remplies et qu'il apparaît opportun d'appliquer la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; conformément à l'article L 644-2 du code de commerce, le liquidateur
Source officielleChambre 7
6915fcca5cc9fa7cae6865fc
8 octobre 2025
8 octobre 2025
R 644-1 du code de commerce sont remplies et qu'il apparaît opportun d'appliquer la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; conformément à l'article L 644-2 du code de commerce, le liquidateur
Source officielleChambre 7
69a25054cdc6046d47fd4a4a
8 octobre 2025
8 octobre 2025
R 644-1 du code de commerce sont remplies et qu'il apparaît opportun d'appliquer la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; conformément à l'article L 644-2 du code de commerce, le liquidateur
Source officielleChambre 7
69a25175cdc6046d47fd5ce8
8 octobre 2025
8 octobre 2025
R 644-1 du code de commerce sont remplies et qu'il apparaît opportun d'appliquer la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; conformément à l'article L 644-2 du code de commerce, le liquidateur
Source officielleChambre 7
69a251dfcdc6046d47fd63ea
8 octobre 2025
8 octobre 2025
R 644-1 du code de commerce sont remplies et qu'il apparaît opportun d'appliquer la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; conformément à l'article L 644-2 du code de commerce, le liquidateur
Source officielleChambre 7 contentieux liés
SARLU JOYAOc/EURL JOYAO
69a2265bcdc6046d47fa6f51
22 janvier 2025
22 janvier 2025
R 644-1 du code de commerce sont remplies et qu'il apparaît opportun d'appliquer la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; conformément à l'article L 644-2 du code de commerce, le liquidateur
Source officielleDEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3
69c629e7cdc6046d47220627
23 janvier 2026
23 janvier 2026
L.631-8 du code de commerce, Nomme comme juge-commissaire, [N], [M], Et comme mandataire judiciaire Maître, [C], [Z] , [Adresse 7] , [Localité 3] après audition des parties présentes en leurs observations
Source officielleDEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3
69c629b0cdc6046d47220250
23 janvier 2026
23 janvier 2026
L 640-1, L 640-4 et R 631-1 du code de commerce, La SARL JASOGA, [Adresse 2] a fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation de ses paiements, La SARL JASOGA exploite une activité de commerce
Source officielleDEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3
69f9b87ecdc6046d47a5cfed
24 avril 2026
24 avril 2026
dispositions de l'article L.631-8 du code de commerce, Nomme comme juge-commissaire [P] [F], Et comme mandataire judiciaire SELARL [Q] mission conduite par Maître [Y] [A] [Adresse 4] [Localité 2]
Source officielleDEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69affd01cdc6046d4724278b
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L.631-8 du code de commerce, Nomme comme juge-commissaire [M] [D], Et comme mandataire judiciaire SELARL [T] mission conduite par Maître [Z] [Y] [Adresse 4] [Localité 3] [Adresse 5] après audition
Source officielleDEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3
69c627cacdc6046d4721d86c
23 janvier 2026
23 janvier 2026
L.631-8 du code de commerce, Nomme comme juge-commissaire, [H], [Y], Et comme mandataire judiciaire la SELARL, [B] mission conduite par Maître, [F], [S], [Adresse 3], [Localité 2], [Adresse 4] après
Source officielleDEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3
69f9b8a2cdc6046d47a5d423
24 avril 2026
24 avril 2026
L.631-8 du code de commerce, Nomme comme juge-commissaire [Q] [W], Et comme mandataire judiciaire SELARL [O] mission conduite par Maître [K] [Y] [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] après audition
Source officielleDEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69c62506cdc6046d47218208
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L.631-8 du code de commerce, Nomme comme juge-commissaire, [F], [J], Et comme mandataire judiciaire Maître, [K], [Q] , [Adresse 2] , [Localité 1] après audition des parties présentes en leurs observations
Source officielleDEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69c6270bcdc6046d4721ba8d
9 janvier 2026
9 janvier 2026
de l'article L.631-8 du code de commerce, Nomme comme juge-commissaire, [F], [H], Et comme mandataire judiciaire Maître, [S], [X] , [Adresse 4] , [Localité 1] après audition des parties présentes en
Source officielleDEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69c62726cdc6046d4721bc61
9 janvier 2026
9 janvier 2026
de l'article L.631-8 du code de commerce, Nomme comme juge-commissaire, [K], [S], Et comme mandataire judiciaire Maître, [R], [G] , [Adresse 4] , [Localité 2] après audition des parties présentes en
Source officielleDEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69c62756cdc6046d4721bfe5
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L.631-8 du code de commerce, Nomme comme juge-commissaire, [T], [N], Et comme mandataire judiciaire SELARL, [G] mission conduite par Maître, [M], [V], [Adresse 3] après audition des parties présentes
Source officielleDEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3
69c62951cdc6046d4721fc0a
23 janvier 2026
23 janvier 2026
L 640-1, L 640-4 et R 631-1 du code de commerce, La SARL,.
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