est inférieure à celle définie à l'article L. 722-5 du code rural et supérieure à un minimum fixé par décret, ont à leur charge une cotisation de solidarité ; que selon l'article D. 731-34 du même code

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 731-14, L. 731-15 et L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu

Il résulte des dispositions des articles R. 731-75 et R. 741-26 du code rural et de la pêche maritime que les employeurs peuvent formuler une demande gracieuse en réduction des majorations et pénalités

l'article L. 732-39 alinéa 4 du code rural et de la pêche maritime ayant été promulguée postérieurement à la période litigieuse, elle est inapplicable au cas d'espèce ; que M.

L.725-7 et R. 738-68 du code rural et de la pêche maritime, dans leur version applicable à la cause, l'article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 2219 et 1234 (ancien) du Code

Elle ajoute que les majorations de retard sont dues en application de l'article R.731-68 du code rural et de la pêche maritime.

L'article R. 731-20 du Code rural et de la pêche maritime ne prévoit pas que le calcul provisoire serait définitivement acquis en cas de régularisation tardive.

L. 733-1 ou à l'article L. 733-4 .'

R 731-20 II du code rural et de la pêche maritime.

Par lettre du 27 janvier 2012 envoyée sous pli recommandé du 1 er février 2012, la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Provence Azur, en application de l'article D 73 1-21 du code rural, a mis en demeure

L. 732-39, alinéa 1, du code rural et de la pêche maritime pour en conclure que M.

1 ; que les personnes mentionnées au 2° du II de l'article L. 732-56 du code rural bénéficient du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire pour les non salariés agricoles à condition de

Aux termes des dispositions de l’article L 731-10-1 du code rural et de la pêche maritime, les cotisations dues par les personnes mentionnées aux articles L 722-9, L 722-10 et L 722-15 sont fixées chaque

rural ; Alors de troisième part qu'en vertu de l'article L. 722-1 du Code rural dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, le régime de protection sociale des non salariés des

seules devaient être prises en considération pour l'application des articles L. 411-64 et L. 732-39 du code rural, les parcelles réellement exploitées et mises en valeur par le preneur, la cour d'appel

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 518 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 732 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, QUE PAR ACTE DU 15 NOVEMBRE 1974, CARPENTIER

L.731-24 alinéa 3 du Code Rural.

de Mâcon, - statuant a nouveau à titre principal vu l'article L411-31-1-1° du code rural et de la pêche maritime, vu l'article 670 du code de procédure civile, vu l'arrêt de la Cour de cassation