l'article L. 762-1 du Code du travail était applicable, des obligations règlementaires en matière de congés payés et de retraite complémentaire dans le spectacle ; que la société fait grief à l'arrêt

L'EMPLOYEUR DES ARTISTES, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE, SELON L'ARTICLE L. 762-1 DU CODE DU

COTISATIONS, ALORS, D'UNE PART, QUE LA PRESOMPTION DE L'ARTICLE L. 762-1 DU CODE DU TRAVAIL NE S'APPLIQUE QU'AUX CONTRATS PASSES PAR UN ORGANISATEUR DE SPECTACLES AVEC UN ARTISTE INDIVIDUEL ET NULLEMENT

SUR CE Considérant que monsieur X... soutient que le premier juge a fait une confusion en fondant sa décision sur les dispositions de l'article L 762-1 du code du travail lesquelles ne visent que la simple

L. 762-1 du Code du travail) avec l'article 49 du Traité, la possibilité donnée à l'employeur de justifier de l'imprimé Cerfa 101 et de bénéficier de la circulaire du 18 janvier 2001 dépendait intimement

de spectacle en vue de sa production constitue un contrat de travail, en application de l'article L. 762-1 du Code du travail, dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité, objet de ce contrat, dans

de l'article L. 762-1 du code du travail, pour la partie correspondant au pourcentage de financement assuré par les sociétés de production autres que la société Adel Production dans l'ensemble du financement

du spectacle visés à l'article L. 762-1 du code du travail ; que, parmi les artistes du spectacle visés à cet article, figurent les musiciens ; que ces dispositions conventionnelles qui constatent l'usage

L. 311-3.15° du Code de la sécurité sociale et celles de l'arrêté du 24 mai 1971 ; Mais attendu que si l'article L. 311-3.15° du Code de la sécurité sociale soumet à la fois au régime général de la

X... par un contrat de travail et de l'avoir déboutée de ses demandes ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 762-1 du Code du travail que tout contrat par lequel une personne physique ou morale

dissimulé ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 762-1 du Code du travail, tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle

aux articles L. 7121-2, L. 7121-3, L. 7121-4, L. 7121-6 et L. 7121-7 du code du travail (ancien article L. 762-1 du code du travail), soit aux artistes du spectacle, quel que soit leur employeur, dès

du spectacle visés à l'article L. 762-1 du code du travail ; que, parmi les artistes du spectacle visés à cet article, figurent les musiciens ; que ces dispositions conventionnelles qui constatent l'existence

que l'arrêt attaqué (Nîmes, 29 septembre 1993) a confirmé ce redressement; Attendu que les théâtres Pierre X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article

. : Vu les articles L. 121-1 et L. 762-1 du code du travail ; Attendu que la présomption de contrat de travail posée par l'article L. 762-1 du code du travail ne vaut qu'entre les organisateurs de

instituée en faveur des artistes du spectacle par l'article L. 762-1 du Code du travail, la cour d'appel, qui a omis de rechercher, comme elle y était invitée, si cette créance n'était pas née après que

) ALORS QU'aux termes de l'article L. 762-1 du Code du travail tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 762-1 et L. 762-2 du Code du travail, ensemble l'article