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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b1609ba5988459c51edf
26 février 1992
26 février 1992
L. 781-1 du Code du travail ; Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que les gérants ayant été admis au bénéfice des dispositions de l'article L. 781-1 du Code du travail ne
Source officiellesoc
6079b0d99ba5988459c505c5
6 juillet 1982
6 juillet 1982
D'UNE STATION-SERVICE APPARTENANT A LA SOCIETE TOTAL, DE 1966 AU MOIS DE SEPTEMBRE 1977, OU LE CONTRAT A ETE RESILIE PAR LA SOCIETE, LUI ONT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1 781-1, 2° DU CODE DU TRAVAIL
Source officiellesoc
6079b0e99ba5988459c50bb7
26 juin 1985
26 juin 1985
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 781-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MANQUE DE BASE LEGALE ET DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS : ATTENDU QU'IL EST
Source officiellepl
60793b359ba5988459c3c379
23 février 2001
23 février 2001
, alors, selon le moyen, que l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire, qui subordonne la responsabilité de l'Etat à raison du fonctionnement défectueux de la justice à une faute lourde,
Source officiellesoc
61372387cd5801467740b027
11 octobre 2000
11 octobre 2000
1134 du Code civil, ensemble l'article L. 781-1 du Code du travail ; 4 ) que les époux Z... faisaient valoir qu'il résultait de la comptabilité du supermarché, telle que reconstituée par un comptable
Source officiellesoc
61372487cd58014677416418
16 novembre 2005
16 novembre 2005
que le litige ne relevait pas de la compétence prud'homale alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article L. 781-1-2 du Code du travail, les dispositions du Code du travail qui visent les apprentis
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00248
6 février 2008
6 février 2008
X... et Mme X... ont saisi la juridiction prud'homale sur le fondement de l'article L. 781-1 du code du travail ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré
Source officiellesoc
613724becd5801467741803a
12 juillet 2006
12 juillet 2006
; 5 / que le bénéfice des dispositions de l'article L. 781-1 du code du travail ne s'applique pas à une personne morale ni aux gérants de cette personne morale, de sorte que fait une fausse application
Source officiellesoc
613724d6cd58014677418c74
22 mars 2006
22 mars 2006
base légale au regard de l'article L. 781-1, 2 , du Code du travail et d'une violation de ce texte ; Mais attendu qu'abstraction faite des motifs surabondants critiqués dans les deux premières branches
Source officiellesoc
6079b0de9ba5988459c50991
28 novembre 1984
28 novembre 1984
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 781-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'APRES LA RESILIATION, LE 7 JANVIER 1981, DU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE, EN VERTU DUQUEL ILS EXPLOITAIENT
Source officielleciv1
60794d279ba5988459c4830e
6 mai 2003
6 mai 2003
faute lourde susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat, au sens de l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire, toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0922JUD006098309
22 septembre 2011
22 septembre 2011
L. 141-1 (alors L. 781-1) du code de l’organisation judiciaire, revêt un caractère patrimonial susceptible d’affecter les droits des créanciers.
Source officiellesoc
6079b0b89ba5988459c4fb68
24 janvier 1980
24 janvier 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 781-1 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU
Source officiellesoc
6079b0db9ba5988459c50814
16 juin 1983
16 juin 1983
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 781-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., PROPRIETAIRES D'UNE STATION-SERVICE, CONSTRUITE PAR EUX AVEC L'AGREMENT DE LA SOCIETE ESSO
Source officiellesoc
6079b0e79ba5988459c50b27
17 avril 1985
17 avril 1985
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 781-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LES EPOUX LECOMTE, GERANTS D'UNE STATION-SERVICE APPARTENANT
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00600
11 avril 2018
11 avril 2018
; Mais sur le deuxième moyen, pris en ses trois premières branches : Vu les articles L. 3245-1 du code du travail, ensemble l'article 2277 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause ;
Source officiellesoc
6079b0b59ba5988459c4f884
29 mai 1979
29 mai 1979
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-12 ET L. 781-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'ENKIRI, QUI AVAIT ETE RECRUTE LE 2 JANVIER 1977 COMME VENDEUR A LA BIBLIOTHEQUE DE LA STATION
Source officiellesoc
61372346cd58014677407ad3
4 mai 1999
4 mai 1999
L.781-1 du Code du travail et de l'article L.311-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R.312-3 du Code de la sécurité sociale que l'immatriculation au régime général
Source officiellesoc
6137228fcd580146773fe77f
12 décembre 1995
12 décembre 1995
1134 du Code civil ; et alors, en toute hypothèse, que le conseil de prud'hommes était saisi, sur le fondement de l'article L. 781-1 du Code du travail, d'une demande dirigée contre les bailleurs du
Source officiellesoc
6137237fcd5801467740a8fb
23 mai 2000
23 mai 2000
L. 781-1 du Code du travail et d'avoir déclaré la juridiction prud'homale compétente pour connaître des demandes des époux Z..., alors, selon le moyen, 1 ) que les dispositions de l'article L. 781-1 du
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